La nécessité de critères préalables à la présentation d’une preuve électronique

a. Quel est l’usage journalier dudit système ?

b. Quel est le processus d’acquisition de données ?

c. Quand s’est effectuée la cristallisation de la preuve ?

d. Quelles sont les procédures de stockage ?

e. Comment et quand se sont effectuées l’extraction et la présentation
des données en cause ?

f. Est-ce que le contenu des documents électroniques est scellé par
l’entremise d’une fonction de hachage (hash function) ?

g. Les informations contenues dans le dossier de la preuve
électronique sont-elles complètes ?

h. Quel est le niveau de sécurité du système et ses principes
applicables ?
· Logiciel de sécurité ;
· Code d’identification ;
· Authentification ;
· Chiffrement avec clefs cryptographiques ;

i. L’équipement informatique est-il localisé dans un lieu à accès limité ?

j. Le dossier en cause est-il un dossier à accès restreint ?

k. Est-ce qu’il existe une piste de vérification ?

l. Est-ce que les enregistrements de données à l’origine de la preuve sont présents de façon identique et intacte dans les copies de sûreté ou les copies de sauvegarde (backup) ?

m. Et autres questions qui s’appliquent en l’espèce ;

Tiré de : La loi uniforme sur la preuve électronique - Mémoire présenté
à la conférence pour l’harmonisation des lois au Canada par le comité d’évaluation
des critères d’expertises de l’Association professionnelle des informaticiens
et informaticiennes du Québec - Mai 1997
http://www.apiiq.qc.ca/public/rapports/pdf/fr_preuve.pdf