Les principes généraux régissant la manière dont les juges de première instance doivent aborder l’examen des mandats de perquisition

R c Anderson, 2011 NBBR 317 (CanLII)

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18. Les principes généraux régissant la manière dont les juges de première instance doivent aborder l’examen des mandats de perquisition peuvent se résumer comme suit :

(1) Le mandat et la dénonciation en vue de l’obtenir sont présumés valides.

(2) C’est à celui qui conteste qu’il incombe de convaincre le juge saisi de la révision que la dénonciation en vue d’obtenir un mandat ne satisfait pas aux exigences substantielles prescrites par la loi.

(3) Le juge qui décerne le mandat a le pouvoir de faire toutes les déductions raisonnables et de tirer des inférences des éléments de preuve exposés dans la dénonciation.

(4) La dénonciation doit être considérée dans son contexte et dans son ensemble, sans que chacune de ses parties soit soumise à un examen microscopique.

(5) La norme à appliquer est celle de savoir s’il existait des éléments de preuve sur lesquels le juge, agissant de façon judiciaire, pouvait s’appuyer pour décerner le mandat.

(6) Le juge saisi de la révision ne peut pas substituer sa propre opinion concernant la suffisance de la preuve.