Plante c. R., 2013 QCCQ 672 (CanLII)
Lien vers la décision
[27] Dans la décision R. c. Kanaan, mon collègue, l'honorable Conrad Chapdelaine, fait une revue des décisions en matière de vol avec violence avec introduction par effraction dans une résidence. Dans son annexe, on retrouve une analyse de 26 décisions pour lesquelles les peines varient de la peine avec sursis à 16 ans de pénitencier. Le juge Chapdelaine conclut que des peines variant entre 7 et 15 ans de pénitencier sont habituellement imposées pour ce genre de crime.
[28] Brièvement, les décisions suivantes soumises par les parties confirment la fourchette mentionnée dans R. c. Kanaan.
[29] Dans R. c. Désir, une peine de neuf 9 ans a été imposée. Malgré la présence de nombreux facteurs atténuants, la Cour rappelle que dans les dossiers d'invasion ou de braquage de domicile, les peines varient de 5 à 16 ans de détention. Les objectifs de dénonciation, dissuasion et d'exemplarité primeront. La peine doit refléter l'intolérance de la société face à ces crimes odieux et violents qui ont des conséquences désastreuses pour les victimes.
[30] Dans R. c. Gravel rendue le 27 août 2012 par mon collègue l'honorable Marc Bisson, une peine de 9 an de pénitencier est imposée. Au paragraphe 91, la Cour mentionne :
« [91] La nature odieuse des crimes commis et l'augmentation de ce genre de crimes commandent que la peine mette l'accent sur la dénonciation et la dissuasion, autant individuelle que collective, afin que celle-ci véhicule le message clair que la société ne tolèrera pas ce genre d'intrusion dans la résidence d'une personne même que dans son intimité ni que soit porté atteinte à son intégrité physique alors qu'elle est chez elle, dans la quiétude de son foyer. »
[31] Dans R. c. Grenier, l'honorable Manon Ouimet imposa 15 ans de pénitencier pour une séquestration, vol qualifié et possession d'arme prohibée. Malgré que l'agression est plus grave et a causé des séquelles plus importantes que dans la présente affaire, cette affaire nous démontre l'importance de sentences dissuasives en matière de crimes contre la personne.
[32] La Cour d'appel dans Fisher c. La Reine confirme une peine de 8 ans d'emprisonnement pour un crime de séquestration avec usage d'arme à feu dans un contexte d'invasion de domicile. La Cour mentionne au paragraphe 6 que « malgré les circonstances atténuantes, les objectifs de dénonciation, de dissuasion et de protection de la société devaient primer et justifiaient l'infliction d'une peine sévère d'emprisonnement. »
[33] Dans R. c. Florestal, la Cour imposa des peines de 10 ans et de 9 ans à deux jeunes accusés de crime de vol qualifié, séquestration et port de déguisement. Le juge Chevalier fait le commentaire suivant au paragraphe 35 :
« [35] Il est évident qu'en raison de la nature odieuse de ce genre de crime, de leur augmentation dans la région, la peine doit mettre l'accent sur la dénonciation de ce genre de crime pour que la peine véhicule le message clair que la société ne peut tolérer ce genre d'intrusion dans la résidence, l'intimité et l'intégrité physique des gens. »
[34] La Cour d'appel dans Riendeau c. La Reine confirme des peines de 12 et 16 ans de pénitencier pour sept événements d'introduction par effraction dont trois impliquant des vols qualifiés.
[35] Dans R. c. Bikao, l'accusé a reçu une peine de 11 ans de pénitencier pour des événements similaires à la présente affaire. Par ailleurs, il n'avait aucun antécédent.
[36] Récemment, la Cour d'appel dans R. c. Houde confirme une peine de 9 ans et 2 mois pour une accusation d'invasion de domicile, et ce, malgré l'absence de risque de récidive et le fait que l'accusé ne possédait qu'un antécédent de voies de fait. Au paragraphe 64, la Cour nous rappelle ceci :
« [64] Même si notre Cour a rejeté la proposition d'un point de départ pour ce type d'infractions dans Florestal c. R., 2007 QCCA 789 (CanLII), 2007 QCCA 789, il convient de rappeler que les objectifs de dénonciation, de dissuasion et de protection de la société doivent primer et exigent l'imposition de peines sévères pour ces crimes. »
[37] Dans R. c. McEnroe, rendue le 20 mai 2005 par la Cour du Québec, 765-01-035352-030, l'accusé a reçu une peine de 8 ans pour une invasion de domicile avec vol qualifié et séquestrations. Le paragraphe 28 est pertinent.
« Compte tenu, ici, de la nécessité de mettre l'accent sur l'objectif de dissuasion - surtout individuelle puisque les diverses peines d'emprisonnement provincial qu'a purgées l'accusé n'ont pas atteint cet objectif -, sur l'objectif de dénonciation – parce que l'augmentation inquiétante de ce type de crime mérite que des peines exemplaires reflètent que la société ne peut d'aucune façon tolérer ce genre de comportement que la Cour d'appel elle-même dans l'arrêt Godmaire, précité, qualifie de « crime odieux et violent » - et sur l'objectif d'écarter l'accusé de la société – parce qu'il démontre année après année depuis 15 ans qu'il refuse systématiquement de respecter les règles de la société -, le Tribunal estime qu'une peine de 8 ans d'emprisonnement sera appropriée et rencontrerait les objectifs qu'elle doit viser. »
[38] Dans R. c. Simard, l'honorable Johanne St-Gelais imposa 12 ans de pénitencier pour des accusations de vol qualifié et de séquestration commis dans le contexte d'une invasion de domicile. L'accusé avait de nombreux antécédents, et était en liberté conditionnelle lors de la commission des crimes.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire