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[11] La poursuite soutient que la jurisprudence dominante privilégie l'imposition d'une amende et, dans certains cas, la détention ferme pour les infractions d'abus de confiance commises par des fonctionnaires de l'État; elle cite les causes suivantes:
▪ R. c. Tremblay: l'accusé, un député fédéral, est trouvé coupable d'abus de confiance pour 6 faux contrats passés en faveur de 6 bénéficiaires représentant la somme globale de 5 000,00$; le juge Desmarais impose une amende de 12 000,00$.
▪ R. c. Bédard: l'accusé, un fonctionnaire du gouvernement, plaide coupable à un abus de confiance, soit d'avoir autorisé un faux contrat en faveur d'un entrepreneur en retour d'un pot-de-vin de 15 000,00$; une peine d'emprisonnement avec sursis de 15 mois est imposée.
▪ R. c. Carole Jacques et J. Yves Pantaloni: les deux accusés, une député fédérale et son organisateur politique, sont reconnus coupables de trafic d'influence et de complot (art. 121. C.cr.), en exigeant des pots-de-vin de deux entreprises négociant des contrats avec le gouvernement fédéral; le juge Desbiens retient comme sentence une peine d'emprisonnement ferme de 60 jours pour chacun.
▪ R. c. Bouchard et Gaudreau: le maire d'une petite municipalité et le président de la Commission d'urbanisme plaident coupable à une infraction d'abus de confiance en exigeant d'un développeur immobilier un pot-de-vin de 25 000,00$, en contrepartie d'une décision favorable pour son projet; le juge Beaudoin impose une peine d'incarcération d'un an pour le maire et de 6 mois pour le fonctionnaire.
▪ R. c. Lafrance: l'accusé, engagé comme consultant auprès du gouvernement, touche à 7 reprises des rémunérations auxquelles il n'a pas droit; il est trouvé coupable d'abus de confiance et fraude et condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois par la Cour d'appel, à la place d'un première sentence d'un emprisonnement ferme de 18 mois en plus d'une amende de 10 000,00$ jugée trop sévère.
▪ R. c. Godbout: l'accusé plaide coupable à 4 chefs d'accusation d'abus de confiance en sa qualité de fonctionnaire du gouvernement fédéral (Travaux publics du Canada), en acceptant 4 pots-de-vin totalisant 21 895,00$; la Cour d'appel confirme la peine déjà imposée: une peine d'emprisonnement discontinue de 90 jours de détention et une amende de 4 000,00$;
▪ Blumer c. R.: l'accusé est trouvé coupable d'un abus de confiance en exigeant une rétribution pour exercer une influence indue sur un service gouvernemental; la Cour d'appel confirme la peine déjà imposée par le premier juge, soit une peine d'emprisonnement discontinue de 30 jours en plus.
▪ R. c. Power: l'accusé, un fonctionnaire, trouvé coupable d'un abus de confiance pour avoir négocié un contrat avec le gouvernement pour son bénéfice personnel, se voit imposer une amende de 5 000,00$.
[12] Pour sa part, le procureur de l'accusé cite plusieurs décisions où fut accordée une absolution;
▪ R. c. Couillard: l'accusé, qui était directeur général d'une entreprise de l'état, plaida coupable à une accusation de fraude relative à ses fonctions (art. 122 C. cr.), soit d'avoir profité illégalement d'un avantage pécuniaire de 5 000,00$; le juge Jean Falardeau accepta d'octroyer une absolution inconditionnelle assortie d'une ordonnance de dédommagement de 5 000,00$.
▪ R. c. Van Rassel: alors qu'il était un agent de la Gendarmerie Royale du Canada, l'accusé commet un abus de confiance en détournant illégalement pour son usage personnel des informations confidentielles (art. 122 C. cr.); le juge Jacques Ducros émit une ordonnance d'absolution, jugeant qu'il y allait de l'intérêt de l'accusé et que ce n'était pas contraire à l'intérêt public.
▪ R. c. Tanguay: en contrepartie de certains services consentis à un entrepreneur, lié à une entreprise de l'Etat dont il était l'assistant directeur, l'accusé reçoit un téléviseur couleur; la Cour d'appel substitua à la sentence suspendue avec probation, une ordonnance d'absolution inconditionnelle.
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