Rechercher sur ce blogue

mardi 11 juin 2013

La malhonnêteté qui touche l'intégrité du pouvoir va au-delà de l'acte lui-même car elle porte atteinte à la légitimité de l'exercice du pouvoir

R. c. Trudeau, 1988 CanLII 1149 (QC CA)

Lien vers la décision

En vain soutiendrait-on que la perprétation du délit d'abus de confiance ne fait pas de victimes; des modifications apportées au Code en 1954 dissipent tout doute qui aurait pu exister à ce sujet. Vide Leblanc c. La Reine. La malhonnêteté qui touche l'intégrité du pouvoir va au-delà de l'acte lui-même car elle porte atteinte à la légitimité de l'exercice du pouvoir et, partant, choque vivement la conscience de la société. C'est ainsi, par exemple, que les termes "bénéfice de quelque nature" employés à l'art. 110(1)c) ont reçu une interprétation large par nos tribunaux.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...