R. c. Lebel, 1990 CanLII 3015 (QC CA)
Dans une cause de Nadeau c. R., C.A.Q. 200-10-000004-760, le juge Lajoie a écrit:
"La distinction fondamentale entre le vol et la fraude est que dans le premier cas, le propriétaire ou la personne qui a un intérêt spécial dans la chose en est privée sans avoir consenti à s'en départir tandis que dans le cas de la fraude, ce propriétaire est amené par des moyens dolosifs à consentir à s'en départir."
Dans une cause de R. c. Dawood, (1975) 27 CCC (2d) 300 (C.S. Alberta, division d'appel), l'accusé a échangé les étiquettes sur de la marchandise et a ainsi obtenu deux items pour moins que le vrai prix.
La Cour a renversé le verdict de culpabilité de vol, en statuant que l'offense commise était celle de faux-semblant, non pas de vol. Au même effet est l'arrêt de notre Cour dans la cause de R. v. Klopping, reflex, (1980) 57 CCC (2d) 574; fraude ou faux-semblant, non pas vol.
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