La distinction fondamentale entre le vol et la fraude (école classique)

R. c. Lebel, 1990 CanLII 3015 (QC CA)

Lien vers la décision

Dans une cause de Nadeau c. R., C.A.Q. 200-10-000004-760, le juge Lajoie a écrit:

 "La distinction fondamentale entre le vol et la fraude est que dans le premier cas, le propriétaire ou la personne qui a un intérêt spécial dans la chose en est privée sans avoir consenti à s'en départir tandis que dans le cas de la fraude, ce propriétaire est amené par des moyens dolosifs à consentir à s'en départir."

  Dans une cause de R. c. Dawood, (1975) 27 CCC (2d) 300 (C.S. Alberta, division d'appel), l'accusé a échangé les étiquettes sur de la marchandise et a ainsi obtenu deux items pour moins que le vrai prix.

 La Cour a renversé le verdict de culpabilité de vol, en statuant que l'offense commise était celle de faux-semblant, non pas de vol.  Au même effet est l'arrêt de notre Cour dans la cause de R. v. Klopping, reflex, (1980) 57 CCC (2d) 574; fraude ou faux-semblant, non pas vol.