Arvisais c. R., 2012 QCCS 5382 (CanLII)
Lien vers la décision
[38] (...) Les «res gestae» sont «les actes et déclarations qui accompagnent la commission d’une infraction ou des paroles spontanées qui expliquent un geste fait au moment où il se produit. La «common law» en reconnaît l’admissibilité en se fondant sur le fait que leur contemporanéité en garantit normalement la fiabilité». (...)
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