vendredi 10 octobre 2014

Le délicat équilibre existant entre la protection du droit au contre-interrogatoire et la protection du témoin soumis à un contre-interrogatoire abusif

Ouellet c. R., 2014 QCCA 135 (CanLII)


[31]        Dans l'arrêt Lyttle, la Cour suprême souligne le délicat équilibre entre la protection du droit au contre-interrogatoire et la protection du témoin soumis à un contre-interrogatoire abusif :
[44] Le droit de contre-interroger doit donc être protégé jalousement et être interprété généreusement. Il ne doit cependant pas être exercé de manière abusive. Les avocats sont liés par les règles de la pertinence et il leur est interdit de harceler le témoin, de faire des déclarations inexactes, de se répéter inutilement ou, de façon plus générale, de poser des questions dont l'effet préjudiciable excède la valeur probante. Voir R. c. Meddoui1991 CanLII 42 (CSC), [1991] 3 R.C.S. 320; R. c. Logiacco (1984), reflex, 11 C.C.C. (3d) 374 (C.A. Ont.); R. c.McLaughlin (1974), 1974 CanLII 748 (ON CA), 15 C.C.C. (2d) 562 (C.A. Ont.);  Osolin, précité.

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