L’infraction de harcèlement criminel comporte quatre éléments essentiels

Bédard c. R., 2014 QCCA 184 (CanLII)

Lien vers la décision

62]        Comme l’a rappelé la Cour dans Bertrand c. R., l’infraction de harcèlement criminel comporte quatre éléments essentiels :

1.         L’existence d’un comportement menaçant;

2.         L’effet du comportement menaçant;

3.         L’existence du harcèlement;

4.         La connaissance de l’effet du harcèlement.