Rechercher sur ce blogue

vendredi 10 octobre 2014

L’infraction de harcèlement criminel comporte quatre éléments essentiels

Bédard c. R., 2014 QCCA 184 (CanLII)

Lien vers la décision

62]        Comme l’a rappelé la Cour dans Bertrand c. R., l’infraction de harcèlement criminel comporte quatre éléments essentiels :
1.         L’existence d’un comportement menaçant;
2.         L’effet du comportement menaçant;
3.         L’existence du harcèlement;
4.         La connaissance de l’effet du harcèlement.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge agissant en révision d'une autorisation judiciaire peut tirer des inférences de l'affidavit

Laguerre c. R. 2022 QCCA 1548 Lien vers la décision [ 24 ]        La juge réviseure devait plutôt s’en tenir à décider si l’autorisation rec...