Une croyance erronée à un droit garanti par la Charte ne peut constituer un moyen de défense relativement à l’infraction de refus d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine

Tremblay c. R., 2017 QCCS 468 (CanLII)

Lien vers la décision

[15]        Par ailleurs, selon la preuve, le refus de l’appelant de souffler dans l’ADA a bel et bien été intentionnel et non équivoque. De toute façon, une croyance erronée à un droit garanti par la Charte ne peut constituer un moyen de défense relativement à l’infraction de refus d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine (R. c. Sio, 2014 QCCA 2000 (CanLII)).