La divulgation électronique est permise si l'information est raisonnablement accessible

R. c. Antoine, 2016 QCCS 5047 (CanLII)

Lien vers la décision

[39]        La poursuite a admis que même si la communication de la preuve est complétée, le support numérique actuel est inadéquat. En effet, la jurisprudence pose le principe que la divulgation électronique est utile si l'information est raisonnablement accessible. Ce n’est pas le cas pour l’instant.