La pertinence des questions posées en contre-interrogatoire doit s’apprécier sous l'éclairage de la procédure (requête ou contre-interrogatoire au fond)

Boucher c. R., 2006 QCCA 668 (CanLII)

Lien vers la décision

[135]      L’appelant plaide que le juge a erré en limitant indûment l’interrogatoire de certains témoins par la défense au cours du voir-dire dont il est question dans notre étude du 11^e moyen.

[136]      L’appelant ne démontre pas en quoi le juge aurait limité son droit à l’interrogatoire.

[137]      C’est dans le contexte d’une requête bien précise que ces interrogatoires ont été conduits.  La pertinence de certaines questions doit donc s’apprécier sous l'éclairage des objectifs de cette requête.  Or, le juge a largement permis à l’avocat de l’appelant d’interroger les témoins même si, à première vue, la pertinence de certaines questions paraissait ténue.

[138]      Par ailleurs, le droit en cause est celui d’interroger les témoins et non de les contre-interroger.  Même si les règles de l’interrogatoire peuvent parfois être partiellement relâchées compte tenu de la qualité des témoins en cause ou de la nature de la procédure dans laquelle l’interrogatoire s’inscrit, il est nécessaire de noter la distinction lorsqu'on apprécie les décisions qui ont limité les interrogatoires.