samedi 24 août 2024

Pour que le consentement à une bagarre soit vicié, il faut que des lésions graves aient été à la fois voulues et causées

R. c. Paice, 2005 CSC 22

Lien vers la décision


18                              Deux erreurs se dégagent de l’analyse de la légitime défense effectuée par le juge du procès.  Premièrement, sa conclusion que la poussée donnée à M. Paice par M. Bauck était une attaque illégale parce qu’elle avait été donnée [traduction] « sans le consentement de l’accusé » reposait sur sa conclusion de droit qu’aucune partie n’était en mesure d’invoquer le consentement de l’autre partie parce qu’en participant à la bagarre elles avaient toutes les deux eu l’intention de s’infliger mutuellement des lésions corporelles graves.  Cette conclusion résulte de la façon erronée dont le juge du procès a interprété le principe établi dans l’arrêt Jobidon.  L’arrêt Jobidon précise que, pour que le consentement soit vicié, il faut que des lésions graves aient été à la fois voulues et causées.  Peu importe que M. Bauck ait eu ou n’ait pas eu l’intention de causer des lésions corporelles graves à M. Paice, en fait, il n’en a pas causé.  Si la bagarre avait cessé après la poussée initiale, M. Bauck aurait eu le droit d’invoquer le consentement de M. Paice — à supposer que celui‑ci ait effectivement consenti — pour repousser une accusation de voies de fait.  De même, M. Paice ne se serait pas rendu coupable de voies de fait si sa réaction à la poussée qu’il s’était fait donner ne s’était pas soldée par des lésions corporelles graves.  Aussi technique qu’il puisse paraître, le par. 34(1) requiert, de par sa formulation, cette analyse progressive de ce qui s’est passé dans le stationnement.


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