R. c. Araghoune, 2024 QCCS 3750
[70] L’opération d’infiltration s’est déroulée sans l’obtention d’une autorisation judiciaire préalable et ce n’était pas de toute façon le rôle de l’agente d’infiltration de décider si une autorisation judiciaire était requise.
[71] Comme l’énonce notamment la Cour suprême du Canada dans R. c. Mills[12], les opérations d’infiltration sont reconnues comme des outils d’application de la loi légitimes et importants. Les policiers n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation judiciaire préalable avant d’entreprendre une opération d’infiltration[13]. La Cour suprême a reconnu que les policiers peuvent faire appel à la créativité et au subterfuge dans leur travail de prévention du crime et d’enquête en matière criminelle, mais que leur conduite ne doit pas menacer l’intégrité du système de justice.
[72] Araghoune prétend que l’opération d’infiltration constitue une fouille et qu’une autorisation judiciaire préalable était requise. Le Tribunal considère l’argument sans fondement.
[73] De plus, même si Araghoune avait raison de prétendre qu’en acceptant son offre d’utiliser son téléphone, l’agent d’infiltration effectue une fouille sans mandat, le Tribunal est d’avis qu’Araghoune renonce à toute expectative à la vie privée en tendant le téléphone à l’agente d’infiltration pour qu’elle puisse effectuer un appel.[14] Même en en considérant dans ce cas que le fardeau de preuve appartient au poursuivant, le Tribunal aurait été d’avis que la fouille est raisonnable et n’est pas contraire à l’article 8 de la Charte.
[74] Au surplus, même si l’opération policière ne visait pas une résidence privée, il ne s’agissait pas d’une enquête criminelle hypothétique ou d’une « partie de pêche »; les policiers étaient en possession d’informations permettant de faire un lien entre Araghoune et une infraction criminelle soupçonnée.[15]
Aucun commentaire:
Publier un commentaire