Le privilège relatif aux techniques d’enquêtes policières

Denis c. R., 2018 QCCS 6163

Lien vers la décision

[48]      Au nombre des privilèges que le ministère public peut invoquer pour refuser la divulgation de certains documents, on retrouve entre autres celui relatif aux techniques d’enquêtes policières. Effectivement, dans certaines situations, la divulgation des informations en lien avec une technique d’enquête risquerait de mettre cette dernière en péril, la rendant du même coup inefficace pour les différents corps policiers dans le futur. Il s’agit toutefois d’un privilège partiel : une catégorie de renseignements sera protégée uniquement si les circonstances particulières d’une affaire le justifient. Ils devront donc faire l’objet d’une évaluation au cas par cas[31].

[49]      Lorsque le Tribunal doit procéder à l’évaluation de l’opportunité ou non d’accorder la divulgation de renseignements protégés par le privilège des techniques d’enquêtes policières, il doit soupeser le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et l’intérêt qu’a le public face à la préservation de la confidentialité du renseignement, tel qu’énoncé dans la décision Trang[32].

[50]      Aussi, le degré de pertinence du renseignement à l’égard de la défense de l’accusé, ainsi que le caractère préjudiciable de la divulgation, sont des facteurs que le Tribunal doit considérer, afin de déterminer si le renseignement doit être communiqué, malgré le privilège dont il est frappé, et si ledit privilège doit céder au droit de présenter une défense pleine et entière[33].