C’est à l'accusé qu’incombe le fardeau de démontrer par prépondérance des probabilités une atteinte à son droit de consulter un avocat de façon confidentielle

Hervieux c. R., 2022 QCCA 388

Lien vers la décision

[15]      De l’avis de la Cour, le fait que le policier aurait pu ou non entendre la conversation entre l’appelant et son avocat en décrochant le combiné revêt peu d’importance s’il est plus probable qu’improbable qu’une telle chose ne se soit pas produite[5]. Pour ajouter aux exemples donnés par le juge, le téléphone utilisé par l’appelant aurait aussi pu être placé sous écoute. On aurait également pu cacher un microphone dans la salle où se trouvait l’appelant. Bref, là n’est pas la question.

[16]      C’est à l’appelant qu’incombe le fardeau de démontrer par prépondérance des probabilités une atteinte à son droit de consulter un avocat de façon confidentielle. Le juge n’a pas erré en concluant que l’appelant ne s’était pas acquitté de ce fardeau.