Une fausse déclaration ou une pratique qui suscite chez une personne une mauvaise compréhension ou une conviction inexacte, ou qui cause une privation, n'est pas automatiquement une fraude

R. c. Théroux, 1993 CanLII 134 (CSC)

Lien vers la décision

La question est donc de savoir si la définition de la mens rea que j'ai proposée à l'égard de la fraude peut viser une conduite ne justifiant pas la criminalisation.  Je mentionne la crainte, reflétée dans les arrêts de tribunaux d'appel qui ont adopté une définition plus étroite de la mens rea nécessaire, que la portée de l'infraction de fraude puisse être étendue au‑delà de la malhonnêteté criminelle de manière à englober des pratiques commerciales déloyales ou imprudentes qui, même si elles ne doivent pas être encouragées, ne méritent ni l'opprobre ni la perte de liberté que comporte la sanction criminelle.  On craint que toute fausse déclaration ou toute pratique qui suscite chez le client une mauvaise compréhension ou une conviction inexacte, ou qui cause une privation, ne devienne criminelle.  Comme l'affirme le juge Marshall dans l'arrêt Mugford, précité, aux pp. 175 et 176:

 

[traduction]  . . . il ne suffit pas de fonder la fraude sur la seule conclusion que l'appelant a fait naître chez ses clients un état d'esprit inexact.  Toute fausse déclaration peut avoir cet effet.  La malhonnêteté criminelle va plus loin . . .

 

La responsabilité criminelle serait étendue de façon effarante si toute déclaration pressant le public d'acquérir les marchandises de quelqu'un en raison d'un approvisionnement limité devait elle‑même faire l'objet d'une sanction criminelle.

 

La question cruciale est donc celle‑ci:  une perception de l'infraction de fraude comme visant une large gamme d'activités commerciales malhonnêtes a‑t‑elle également pour effet d'inclure une conduite qui ne devrait pas être considérée comme criminelle, mais devrait plutôt faire l'objet d'une sanction civile?