[26] I find that the content of both Exhibits 9 and 10 are electronic real evidence. On this point, I reference the decision of Justice Wood in Saturley v. CIBC World Markets Inc., 2012 NSSC 226. The exhibits are intended to show the electronic data stored on the phone of the accused at the time of his arrest. The evidence is compliant with s.31 of the Canada Evidence Act and therefore admissible. The ultimate use of this evidence requires further assessment in the context of all of the evidence offered at trial.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
La suggestion de l’avocat en contre-interrogatoire ne fait partie de la preuve que si elle est adoptée par le témoin et l’admission d’une possibilité n’est pas une preuve
Lehoux c. R., 2023 QCCA 789 Lien vers la décision [ 55 ] La réponse du juge est non seulement confuse, mais elle est clairement erron...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
R. c. Allard, 2014 QCCQ 13779 (CanLII) Lien vers la décision [ 80 ] Quant au chef concernant la possession d'une arme prohi...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire