Les éléments constitutifs de l’infraction d’entrave prévue à l’article 129 a) du Code criminel

Buonamici c. R., 2023 QCCS 3226

Lien vers la décision

[29]        L’infraction d’entrave prévue à l’article 129 a) du Code criminel comprend les éléments essentiels suivants :

Actus reus[5]

29.1.   Un acte positif ou une omission de faire quelque chose qui découle d’une obligation légale ;

29.2.   Qui a pour effet de rendre plus difficile le travail d’un agent de la paix;

29.3.   Alors que ce dernier est dans l’exécution de ses fonctions;

Mens rea[6]

29.4.   L’acte ou l’omission doit être commis volontairement avec en tête l’objectif de rendre plus difficile le travail de cet agent.

[30]        Au procès, l’appelant a admis avoir commis un acte (donner une fausse identité) qui a rendu plus difficile le travail de l’agent Dionne (les démarches additionnelles pour identifier l’appelant). Il a également admis avoir commis ces actes en toute connaissance de cause, avec l’objectif de faire échec au processus d’émission d’une contravention.

[31]        La seule question était donc de savoir si l’agent Dionne était dans l’exécution de ses fonctions.

[32]        En l’occurrence, l’acte d’entrave a eu lieu alors que l’agent Dionne avait demandé à l’appelant de s’identifier afin de lui émettre un constat d’infraction.

[33]         L’article 72 du Code de procédure pénale prévoit qu’un agent de la paix a le droit d’exiger qu’une personne lui déclare ses nom et adresse à cette fin à condition qu’il ait des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis une infraction.

[34]        La légalité des actions de l’agent Dionne reposait donc principalement sur l’existence de tels motifs.