La contravention à une ordonnance d’exclusion des témoins ne peut mener de façon automatique au refus d’entendre un témoin

Leblanc c. R., 2018 QCCA 2144

Lien vers la décision

[17]        L’autre motif du juge pour refuser le témoignage de la fille de l’appelant était que l’exclusion avait été ordonnée et qu’elle était demeurée dans la salle d’audience pendant le procès. L’intimée concède, avec raison, que la contravention à une ordonnance d’exclusion des témoins ne peut mener de façon automatique au refus d’entendre un témoin, tel que le mentionne la Cour suprême dans R. c Dobberthien[7].