Rechercher sur ce blogue

lundi 4 août 2025

La contravention à une ordonnance d’exclusion des témoins ne peut mener de façon automatique au refus d’entendre un témoin

Leblanc c. R., 2018 QCCA 2144

Lien vers la décision


[17]        L’autre motif du juge pour refuser le témoignage de la fille de l’appelant était que l’exclusion avait été ordonnée et qu’elle était demeurée dans la salle d’audience pendant le procès. L’intimée concède, avec raison, que la contravention à une ordonnance d’exclusion des témoins ne peut mener de façon automatique au refus d’entendre un témoin, tel que le mentionne la Cour suprême dans R. c Dobberthien[7].


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En matière de vol qualifié, la menace de violence n'a pas à être explicite : elle peut être implicitement déduite des gestes, des mots et du contexte global dès lors qu'ils créent raisonnablement un sentiment d'appréhension chez la victime

R. v. Hodson, 2001 ABCA 111 Lien vers la décision [ 10 ]             The cases given to us on this issue are many and varied. Several are ov...