La fourchette des peines imposées pour l’infraction prévue à l’alinéa 286.1(2)a) du Code criminel depuis le rehaussement de la peine maximale à 10 ans en novembre 2014

Procureur général du Québec c. C.M., 2021 QCCA 543

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[74]      Cependant, une revue des peines imposées pour l’infraction prévue à l’alinéa 286.1(2)a) du Code criminel depuis le rehaussement de la peine maximale à 10 ans en novembre 2014, incluant pour des cas très similaires à celui de l’intimé, démontre une plus grande sévérité des peines imposées que celles rapportées par la juge de première instance[58]. Dans plusieurs jugements récents impliquant un contexte similaire à la présente affaire, une peine équivalente ou supérieure à la peine minimale d’emprisonnement a été imposée[59].

[58] R. v. C.C.S., 2020 ABPC 215 (un mois d’emprisonnement pour chacune des deux victimes de l’infraction en cause, peine minimale de six mois jugée exagérément disproportionnée, peine globale de quatre mois d’emprisonnement); R. v. Alvi, 2018 ABPC 136 (90 jours d’emprisonnement, peine minimale de six mois jugée inconstitutionnelle); R. v. Aguilar, 2021 ONCJ 87 (six mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de 14 mois d’emprisonnement); R. v. Bains, 2021 ABPC 20 (six mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de cinq ans d’emprisonnement); R. v. Alcorn, 2020 MBQB 183 (15 mois d’emprisonnement); R. c. Osadchuk, 2020 QCCQ 2166 (six mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de 18 mois d’emprisonnement); R. v. Faroughi, 2020 ONSC 780 (sept mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de sept mois d’emprisonnement); R. c. Martel, 2019 QCCQ 2883 (six mois d’emprisonnement pour chaque chef de l’infraction en cause, peine globale de 45 mois d’emprisonnement); R. v. Haniffa, 2018 ONCJ 960 (six mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de 12 mois d’emprisonnement); R. v. Charbonneau, 2019 ABQB 882 (neuf mois d’emprisonnement, peine minimale de six mois jugée inconstitutionnelle sur la base de situations hypothétiques raisonnables); Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Vadnais, 2018 QCCQ 7425 (12 mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de sept ans d’emprisonnement); R. v. Gudmandson, 2018 MBPC 31 (peines allant de 12 mois à deux ans d’emprisonnement pour chacune des victimes de l’infraction en cause, peine globale de 11 ans d’emprisonnement réduite à huit ans pour tenir compte du principe de totalité).

[59] R. v. Aguilar, 2021 ONCJ 87 (six mois d’emprisonnement); R. c. Osadchuk, 2020 QCCQ 2166 (six mois d’emprisonnement); R. v. Faroughi, 2020 ONSC 780 (sept mois d’emprisonnement); R. v. Haniffa, 2018 ONCJ 960 (six mois d’emprisonnement).