La tenue de procès distincts pour les personnes accusées d’avoir comploté ou d’avoir commis ensemble un crime demeure l’exception et non la règle

R. c. Chow, 2005 CSC 24

Lien vers la décision

10                              Le témoignage que Shoemaker aurait apporté était pertinent.  Sans pour autant conclure en ce sens, je suis disposé à accepter — comme l’a fait la Cour d’appel — qu’il était recevable.  En l’absence d’un procès distinct, Chow a été privé de cet élément de preuve puisque Shoemaker, le coaccusé de Chow, n’était pas un témoin contraignable.  Toutefois, la pertinence et la recevabilité du témoignage d’un coaccusé ne donnent pas droit à elles seules à un procès distinct.  En effet, la tenue de procès distincts pour les personnes accusées d’avoir comploté ou d’avoir commis ensemble un crime demeure l’exception et non la règle.  En principe, elle ne sera ordonnée que s’il est établi qu’un procès conjoint causerait une injustice à l’accusé : R. c. Crawford, 1995 CanLII 138 (CSC), [1995] 1 R.C.S. 858.