L'assignation par courrier ordinaire est permise, mais elle comporte l'obligation d'instaurer des mesures de suivi pour s'assurer que les témoins ont bel et bien été avisés que leur présence à la cour était requise

R. c. Globensky, 2009 QCCA 2300

Lien vers la décision

[3]         L'assignation par courrier ordinaire permet au ministère public de réaliser d'importantes économies, mais elle comporte aussi l'obligation d'instaurer des mesures de suivi pour s'assurer que les témoins ont bel et bien été avisés que leur présence à la cour était requise – Voir R. c. M.V., J.E. 2004-1867, une décision du 13 septembre 2004 et particulièrement le paragraphe 29.