L’ordonnance préventive de common law de garder la paix

R c. Coderre, 2024 QCCQ 6259

Lien vers la décision

Le droit

[64]        L’ordonnance préventive de common law de garder la paix est parfois utilisée comme mesure de protection pour traiter les allégations criminelles insuffisantes pour mener à une condamnation[36].

[65]        Le Tribunal a pris connaissance du jugement de son collègue, le juge Dennis Galiatsatos, dans l’affaire R. c. Gagnon-Chrétien[37] et est d’accord avec son énoncé du droit en matière d’ordonnance préventive de garder la paix en vertu de la common law. Voici un sommaire des principes pertinents :

65.1.     La common law reconnaît au juge le pouvoir de prononcer une ordonnance préventive afin de protéger le public, et ce, malgré un acquittement sur une accusation de proférer des menaces de mort;

65.2.     Les parties doivent avoir eu l’occasion d’être entendues sur cette question;

65.3.     Il existe des enjeux potentiels pour le défendeur qui pourrait être accusé d’une infraction en cas de non-respect de l’ordonnance et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans s’il est poursuivi par mise en accusation[38];

65.4.     Ladite ordonnance vise à mitiger le risque raisonnable d’un danger imminent et réel;

65.5.     Le fardeau de la partie demanderesse repose sur la balance des probabilités[39];

65.6.     Le Tribunal doit conclure que les craintes du plaignant, évaluées au moment de l’audition et considérant l’historique entre les parties, sont raisonnables;

65.7.     L’ordonnance de common law vise le risque plus large et généralisé de troubler la paix plutôt que la crainte de lésions corporelles ou de dommages à sa propriété prévue à l’article 810 du Code criminel[40];

[66]        Ce pouvoir « ne peut être exercé sur la foi de simples spéculations […], il nécessite un fondement factuel prouvé »[41].