L'utilisation d'une application permettant de prédire la section de la roulette où la bille allait en toute probabilité s’arrêter à un jeu de type roulette électronique constitue une fraude

Wu c. R., 2021 QCCA 1009 

Lien vers la décision

[6]         L’appelant soutient qu’il n’a commis aucune fraude ni tricherie puisque la preuve ne démontre pas qu’il a manipulé, altéré ou influencé directement ou indirectement le jeu de la roulette électronique identifié au procès comme étant la borne 12589. Le recours aux applications découvertes dans ses cellulaires ne constituait donc pas un moyen malhonnête.

[7]         L’appelant n’avance aucun précédent jurisprudentiel au soutien de sa prétention selon laquelle la preuve d’une interférence directe était nécessaire pour autoriser le juge à conclure à l’existence d’une fraude. De plus, l’arrêt R. c. Théroux[9] ne fait aucunement mention de ce critère additionnel soulevé pour la première fois en appel. L’appelant a donc tort de plaider que la preuve devait démontrer un geste de sa part consistant à une forme d’entrave directe sur le mécanisme de la roulette électronique pour établir la commission du crime de fraude.

[8]         Il convient de revenir brièvement sur les éléments constitutifs de l’infraction en cause.

[9]         Concernant l’actus reus du crime de fraude, l’usage de moyens électroniques par l’appelant constitue à l’évidence un moyen dolosif, c’est-à-dire un moyen malhonnête, lorsqu’analysé au regard des Règles applicables aux usagers du Casino qui interdisent le recours à de tels procédés et du contexte de l’utilisation subreptice de ces applications, tel que révélé par la preuve. En fait, par ces moyens, l’appelant a multiplié ses chances de gains de manière importante et de façon inexplicable statistiquement.

[10]      Comme l’a retenu le juge, les applications utilisées par l’appelant lui ont conféré un net avantage en raison de la rapidité d’évaluation et de calcul des probabilités que ses seules capacités intellectuelles ne lui auraient jamais permis d’atteindre[10]. Ce faisant, l’appelant est intervenu directement dans le cours du hasard, une partie intégrante du jeu de roulette électronique.

[11]      L’arrêt R. c. Riesberry fait bien ressortir l’idée selon laquelle les normes générales de bon comportement et de « maintien de l’ordre public » permettent de qualifier de malhonnête un geste, comme celui en l’espèce, qui contrevient à ces normes :

[25]      M. Riesberry a administré et a tenté d’administrer aux chevaux de course des substances améliorant leur performance. L’usage de ces drogues est interdit, et il est même interdit aux entraîneurs comme M. Riesberry d’avoir en leur possession dans un hippodrome des seringues pleines. Ce comportement constituait un « autre moyen dolosif » parce que, dans le milieu très réglementé dans lequel il exerçait ses activités, M. Riesberry a adopté un comportement qu’on peut « proprement qualifier de malhonnêt[e] » : Olan, p. 1180. […][11]

[Soulignement ajouté]

[12]      La preuve fait aussi voir que les intérêts pécuniaires du Casino ont subi un préjudice à la suite des gestes posés par l’appelant. Selon l’expertise déposée en preuve par la poursuivante, les gestes malhonnêtes de l’appelant ont occasionné au Casino une privation de 52 174 $[12].

[13]      Les constats du juge sur l’avantage conféré par les applications utilisées par l’appelant et sur le préjudice subi par le Casino sont à l’abri de toute intervention de la Cour en raison de la reproduction partielle de la preuve en appel, incluant l’absence des vidéos de surveillance et des témoignages des employés du Casino[13].

[14]      Quant à la mens rea, la preuve du comportement de l’appelant capté alors qu’il dissimule son cellulaire et son oreillette démontre un état subjectif de conscience en lien avec « la fourberie de ses gestes »[14]. L’appelant a aussi reconnu que son stratagème a eu pour effet de créer un avantage sur la maison, avantage que les autres joueurs du Casino n’avaient pas[15]. Ce faisant, les gestes de l’appelant ont compromis les attentes économiques du Casino[16].

[15]       De plus, l’appelant ne pouvait ignorer que l’emploi de moyens électroniques au Casino  pouvait constituer un moyen illégal alors que l’application « Roulette Predictor & Calculator » utilisée lors de la fraude contenait cette mise en garde :

WARNING Do not use this app If it is ILLEGAL in your country![17]

[Transcription textuelle]

[16]      Bref, tous les éléments constitutifs de l’infraction de fraude sont ici réunis. L’application du droit par le juge concernant cette accusation est exempte de toute erreur révisable.