Rechercher sur ce blogue

dimanche 29 juin 2025

Introduction to Criminal Investigation: Processes, Practices and Thinking

Lien vers le document


par Rod Gehl and Darryl Plecas

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La règle des confessions dérivées et les facteurs destinés à établir le degré de connexité entre les deux déclarations

Mom c. R., 2018 QCCA 1381 Lien vers la décision La norme d’intervention [ 23 ]          Il est bien établi que la détermination du caractère...