Le rôle du juge de paix présidant une enquête préliminaire est différent selon que la preuve est directe ou circonstancielle

Morin c. R., 2019 QCCA 489

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[12]        Dans l'arrêt Arcuri, la Cour suprême confirme que le juge de paix présidant une enquête préliminaire renvoie un prévenu à procès s'il estime qu'un jury ayant reçu des directives appropriées et agissant de manière raisonnable peut conclure à sa culpabilité.  La Cour écrit :

… Pour les motifs qui suivent, je confirme la règle bien établie selon laquelle un juge présidant l’enquête préliminaire doit décider s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour permettre à un jury, ayant reçu des directives appropriées et agissant de manière raisonnable, de conclure à la culpabilité, et le corollaire selon lequel le juge doit évaluer la preuve uniquement pour déterminer si elle peut étayer les inférences que le ministère public veut que le jury fasse.  Comme notre Cour l’a énoncé à maintes reprises, cette tâche n’impose pas au juge présidant l’enquête préliminaire de tirer des inférences d’après les faits ou d’apprécier la crédibilité.  Le juge présidant l’enquête préliminaire doit plutôt déterminer si la preuve dans son ensemble peut raisonnablement étayer un verdict de culpabilité, tout en reconnaissant pleinement le droit du jury de faire des inférences de fait justifiables et d’apprécier la crédibilité.^[2]

[13]        Le travail du juge est différent selon que la preuve est directe ou circonstancielle :

… Donc, si le juge est d’avis que le ministère public a présenté une preuve directe à l’égard de tous les éléments de l’infraction reprochée, son travail s’arrête là.  Si une preuve directe est produite à l’égard de tous les éléments de l’infraction, l’accusé doit être renvoyé à procès.

 

La tâche qui incombe au juge devient un peu plus compliquée lorsque le ministère public ne produit pas une preuve directe à l’égard de tous les éléments de l’infraction.  Il s’agit alors de savoir si les autres éléments de l’infraction — soit les éléments à l’égard desquels le ministère public n’a pas présenté de preuve directe — peuvent raisonnablement être inférés de la preuve circonstancielle.  Pour répondre à cette question, le juge doit nécessairement procéder à une évaluation limitée de la preuve, car la preuve circonstancielle est, par définition, caractérisée par un écart inférentiel entre la preuve et les faits à être démontrés — c’est-à-dire un écart inférentiel qui va au-delà de la question de savoir si la preuve est digne de foi […] Par conséquent, le juge doit évaluer la preuve, en ce sens qu’il doit déterminer si celle-ci est raisonnablement susceptible d’étayer les inférences que le ministère public veut que le jury fasse.  Cette évaluation est cependant limitée. Le juge ne se demande pas si, personnellement, il aurait conclu à la culpabilité de l’accusé. De même, le juge ne tire aucune inférence de fait, pas plus qu’il apprécie la crédibilité. Le juge se demande uniquement si la preuve, si elle était crue, peut raisonnablement étayer une inférence de culpabilité. [3]

[14]        Or, l'absence de preuve ne signifie pas l'absence de toute preuve, mais l'absence de toute preuve pouvant justifier une déclaration de culpabilité et la décision quant à savoir si la preuve peut raisonnablement étayer une inférence de culpabilité relève du juge présidant l’enquête préliminaire[4].

[15]        Cela dit, il ne fait pas de doute qu’un juge qui préside une l’enquête préliminaire commet une erreur de compétence lorsqu’il omet de considérer l’ensemble de la preuve ou, lorsque plusieurs inférences peuvent résulter de la preuve, il préfère l'inférence favorable au prévenu plutôt que celle favorable à la thèse du ministère public[5].

[16]        C’est sur la base de l’une ou l’autre de ces erreurs que l’intimée défend la décision de la Cour supérieure.

[17]        Il demeure que l’évaluation de la suffisance de la preuve mérite la déférence. Donc, un juge saisi d’une demande de certiorari ne peut pas simplement substituer son appréciation de la preuve à celle du juge de l’enquête préliminaire[6].

[18]        Qui plus est, l'erreur dans l'interprétation de la preuve ne saurait constituer une erreur ou un excès de compétence[7]. Même l'erreur de droit, quelle que soit sa gravité, ne peut mener au certiorari[8].

La procédure suggérée pour statuer sur les oppositions fondées sur l’article 37 LPC

Canada (Procureur général) c. Chad, 2018 CF 319

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[10]  Les deux parties conviennent qu’il n’y a aucune procédure établie qui dicte un processus précis à suivre pour statuer sur les oppositions fondées sur l’article 37. La Cour possède un pouvoir discrétionnaire absolu pour choisir sa propre procédure en fonction des circonstances dont elle est saisie. Au moment de déterminer la forme et l’ampleur du processus de demande présentée au titre de l’article 37, la Cour devrait tenir compte de la nature de l’intérêt public en jeu, du contexte factuel et législatif dans lequel le demandeur s’oppose à la divulgation des renseignements, ainsi que du caractère délicat des documents caviardés (voir R c Pilotte, 2002 CanLII 34599 (ON CA), [2002] OJ n^o 866, aux paragraphes 52 et 60).

[11]  L’opposition fondée sur l’article 37 découle du contexte factuel et législatif d’une demande de contrôle judiciaire contestant une demande de renseignements présentée par le ministre au défendeur, dans le cadre d’une vérification en cours du défendeur en application de la LIR, aux fins de cette vérification. De plus, la Cour doit tenir compte du contexte législatif lié à la LIR. Le régime fiscal canadien est fondé sur l’autodéclaration, de sorte que, pour s’acquitter de ses obligations légales, le ministre s’est vu accorder de vastes pouvoirs d’inspection et de vérification des renseignements et des documents des contribuables faisant l’objet de vérifications, et d’examen de toute question relative au contribuable afin de s’assurer que les contribuables paient le bon montant d’impôt; ceci est dans l’intérêt public (voir eBay Canada Ltd c Ministre du revenu national, 2008 CAF 141 (CanLII), au paragraphe 39; AGT Ltd c Canada (AG), [1996] 3 PC 505 (CF 1^re inst.), au paragraphe 54). Cela dit, la Cour doit être consciente des considérations d’équité dans les demandes de contrôle judiciaire, afin de s’assurer que le dossier du tribunal contient tous les éléments possibles qui ne sont pas couverts par le privilège dont le décideur était saisi lorsque la décision qui fait l’objet du contrôle a été rendue.

[12]  La Cour a déterminé que, dans la présente instance, les procédures suivantes devraient être suivies :

1. La Cour doit déterminer si la Couronne a établi l’intérêt public comme demandé;
2. Si cette décision ne peut pas être prise uniquement en fonction du certificat, d’autres observations, comme un affidavit secret et des documents non caviardés, doivent être déposées pour appuyer le privilège revendiqué, qui sera traitée de façon ex parte;
3. La Cour doit déterminer si le défendeur a établi une « apparence de droit » pour la divulgation des renseignements expurgés (Khan c R, 1996 CanLII 4032 (CF), [1996] 2 CF 316, aux paragraphes 24 et 25);
4. Une fois qu’une cause apparente de divulgation a été établie, la Cour doit examiner les renseignements expurgés (Khan c R., 1996 CanLII 4032 (CF), [1996] 2 CF 316, au paragraphe 25);
5. Si la Cour conclut que la divulgation des renseignements expurgés empiéterait sur l’intérêt public précisé, elle doit établir une pondération des intérêts. Les intérêts à pondérer sont l’intérêt public de la divulgation et l’intérêt public précisé par le demandeur. La Cour peut examiner la forme originale des renseignements expurgés à cette étape (Wang c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2016 CF 493, aux paragraphes 36 et 37);
6. Déterminer si les renseignements expurgés doivent être divulgués.

[13]  Bien qu’il s’agisse d’une contestation d’une interdiction de publication au moment du procès, je conclus que les commentaires de la Cour suprême du Canada dans Toronto Star Newspaper Ltd c Ontario, 2005 CSC 41 sont extrêmement pertinents en ce qui a trait aux oppositions à la divulgation et à leur adjudication dans le cadre d’audiences ex parte à huis clos.

1.  Dans tout environnement constitutionnel, l’administration de la justice s’épanouit au grand jour – et s’étiole sous le voile du secret.

2.  Cette leçon de l’histoire a été consacrée dans la Charte canadienne des droits et libertés. L’alinéa 2b) de la Charte garantit, en termes plus généraux, la liberté de communication et la liberté d’expression. La vitalité de ces deux libertés fondamentales voisines repose sur l’accès du public aux renseignements d’intérêt public. Ce qui se passe devant les tribunaux devrait donc être, et est effectivement, au cœur des préoccupations des Canadiens.

[14]  Comme l’a si éloquemment expliqué le juge Fish dans Toronto Star, la publicité et la transparence des procédures judiciaires sont des principes fondamentaux du système juridique canadien. Toutefois, des exceptions limitées à ce principe sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’intégrité de notre système juridique :

3.  Bien que fondamentales, les libertés que je viens de mentionner ne sont aucunement absolues. Dans certaines circonstances, l’accès du public à des renseignements confidentiels ou de nature délicate se rapportant à des procédures judiciaires compromettra l’intégrité de notre système de justice au lieu de la préserver. Dans certains cas, un bouclier temporaire suffira; dans d’autres, une protection permanente sera justifiée.

4.  Les demandes concurrentes se rapportant à des procédures judiciaires amènent nécessairement les tribunaux à exercer leur pouvoir discrétionnaire. La présomption de « publicité » des procédures judiciaires est désormais bien établie au Canada. L’accès du public ne sera interdit que lorsque le tribunal compétent conclut, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, que la divulgation serait préjudiciable aux fins de la justice ou nuirait indûment à la bonne administration de la justice.

[15]  Les exceptions quant au principe de la publicité des procédures judiciaires doivent être faites d’une manière qui tient compte de son caractère fondamental. Ces exceptions limitées doivent être soigneusement protégées afin de s’assurer qu’elles ne sont utilisées que lorsque les circonstances le justifient. Par conséquent, le demandeur doit fonder la demande présentée au titre de l’article 37 sur des affirmations précises et concrètes plutôt que sur des déclarations vagues et trop générales. Il doit présenter suffisamment d’éléments de preuve pour convaincre la Cour que l’affirmation du privilège d’intérêt public est légitime dans les circonstances.

Le consentement à la bagarre est vicié lorsqu'une partie utilise des tactiques qui transforment la nature de la bagarre consensuelle, la faisant passer d'une activité présentant un certain risque de blessures graves à une activité présentant un risque important de telles blessures

R. v. Toth, 2024 BCCA 139

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[77]      The absence of consent to intentionally applied force is a material element of the offence of assault under s. 265 of the Criminal Code, and therefore consent acts as a defence to assault. In a manslaughter charge based on assault as the unlawful act under s. 222(5)(a), consent will indirectly act as a defence to that offence as well. The role of consent in assault in relation to a fist fight or brawl was discussed in R. v. Jobidon, 1991 CanLII 77 (SCC), [1991] 2 S.C.R. 714. Justice Gonthier, for the majority, concluded that common law principles limiting consent to assault continue to apply, but in narrow scope:

The law’s willingness to vitiate consent on policy grounds is significantly limited. Common law cases restrict the extent to which consent may be nullified; as do the relevant policy considerations. The unique situation under examination in this case, a weaponless fist fight between two adults, provides another important boundary.

The limitation demanded by s. 265 as it applies to the circumstances of this appeal is one which vitiates consent between adults intentionally to apply force causing serious hurt or non-trivial bodily harm to each other in the course of a fist fight or brawl.

[Emphasis in original.]

[78]      In R. v. Paice, 2005 SCC 22, Justice Charron, for the majority, made it clear that Jobidon requires serious bodily harm be both intended and caused for consent to be vitiated: at para. 18.

[79]      This formulation has been applied in numerous cases involving fist fights between adults: see, for example, R. v. Sullivan, 2011 NLCA 6; R. v. McDonald, 2012 ONCA 379; R. v. Modeste, 2015 ONCA 398; and R. v. Zsombor, 2023 BCCA 37.

[82]      It is not certain that recklessness and the objective foreseeability of serious bodily harm is sufficient to establish the intention requirement to vitiate consent. The majority reasons in Sullivan agreed with Welsh J.A. to the extent that the recklessness standard applied to the offence of aggravated assault but noted the difficulty in applying this standard in the context of a consensual fist fight: at paras. 45–46.

[87]      Respectfully, I disagree. The defence never asserted a defence of consent, for good reason. The evidence does not support any finding of an agreement or understanding between Mr. Ocampo and Mr. Toth to engage in a fight, express or implied. Although Mr. Ocampo sought out the encounter, there was no evidence on which an inference could be drawn that Mr. Toth consented to being attacked by pepper spray and what followed was a consensual fight. R. v. Piapot, 2014 SKCA 9 at para. 32 and R. v. Mitchell, 2015 ABPC 99 at paras. 68–69, cases on which Mr. Toth relies, merely support the proposition that, in certain circumstances, consent may be found in an implied agreement to engage in a fight. In neither case did the court find there was consent to engage in a fight, and as I have explained, there is no evidence supportive of the conclusion that was the case here.

[89]      The concept that consent can be withdrawn during a fight, as noted by counsel in this passage, is consistent with the jurisprudence. As Justice Frankel held in Zsombor, consent is vitiated where one party employs tactics that change the nature of what began as a consensual fight “from an activity with some risk of serious bodily harm to one with a significant risk of such harm; i.e., tactics that were not reasonably contemplated in the first instance”: at para. 33.

Le consentement à la bagarre ne peut être invalidé que s'il y a à la fois intention de causer des lésions corporelles et que des lésions corporelles graves sont causées

R. v. McDonald, 2012 ONCA 379

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[21]         On appeal, counsel for the appellant takes the position that R. v. Paice, 2005 SCC 22 (CanLII), [2005] 1S.C.R. 339 and R. v. Quashie, 2005 CanLII 23208 (ON CA), [2005] O.J. No. 2694 (C.A.) have clarified that consent may be available as a defence on a charge of aggravated assault even where serious bodily harm is inflicted so long as the accused did not intentionally cause the serious bodily harm.

[22]         Counsel for the Crown relies on the case of R. v. Godin, 1994 CanLII 97 (SCC), [1994] 2 S.C.R. 484, where the court held on a charge of aggravated assault that the Crown is not required to prove that the accused intended to cause bodily harm.  The court wrote that the mens rea for aggravated assault is “objective foresight of bodily harm” and that: “It is not necessary that there be an intent to wound or maim or disfigure.”  The Crown argues that the mens rea requirement means that, if vitiating consent requires proving that the accused had the intent to inflict serious bodily harm, then the mens rea for aggravated assault will be raised from objective to subjective, which cannot be correct.  Counsel for the Crown further submits that the cases of Jobidon and Paice should be interpreted in light of Godin and that any “consent” given by a complainant during the course of a fight will be vitiated if the Crown establishes that: (1) the accused intentionally applied force to the complainant; (2) the force the accused intentionally applied caused bodily harm to the complainant; and (3) a reasonable person, in the circumstances, would inevitably realize that the force the accused intentionally applied would put the complainant at risk of suffering some kind of bodily harm.

[23]         Crown counsel also takes the position that the defence at trial had admitted certain facts concerning the intentional application of force and causation but contested the issue of objective foresight.  As a result, the trial judge instructed that jury concerning this element of the offence of aggravated assault and said that they needed to decide:

Would a reasonable person, in the circumstances inevitably realize that the force McDonald intentionally applied put Gibson at risk of suffering some kind of bodily harm although not necessarily serious bodily harm or the precise kind of harm that Mr. Gibson suffered here?

[24]         The trial judge then instructed the jury that if they were not satisfied beyond a reasonable doubt that this element had been proven, they must then decide: “...did Gibson consent to the force that McDonald applied?”  This is the point at which the issue of consent was considered relevant. Crown counsel supports the order and the manner of the instruction.

V.   Analysis on the Issue of Consent

[25]         In R. v. Paice, there was a scuffle in a bar and the accused was challenged by the deceased to go outside and fight, which he did.  They exchanged threats and the deceased pushed the accused once or twice. The accused hit the deceased in the jaw, and the deceased fell backward and hit his head twice.  The accused then straddled the deceased and struck him twice more.  The deceased died as a result of his injuries.  The accused was charged with manslaughter.  He argued that the deceased’s consent to the fight vitiated criminal responsibility and that the trial judge used an incorrect test for determining whether consent is negated.  The trial judge held that the defence of consent did not apply if there was either intent to cause serious bodily harm or serious bodily harm was caused.

[26]         The Court of Appeal ordered a new trial.  The Supreme Court of Canada dismissed the appeal.  The court held that the trial judge erred in formulating the test in the alternative.  Rather, the court held at para. 18 that, in accordance with the Jobidon decision, consent cannot be nullified unless there is both intent to cause serious bodily harm and serious bodily harm is caused.  The Supreme Court re-affirmed and refined the Jobidon decision and held that serious harm must be both intended and caused for consent to be vitiated.

[27]         In R. v. Quashie, the Court of Appeal considered an appeal from conviction of the offences of sexual assault and sexual assault causing bodily harm where the complainant alleged that she had been sexually assaulted and that she was injured during the second assault.  The appellant argued that the trial judge erred in failing to charge the jury on the issue of consent in respect of the offence of aggravated or sexual assault causing bodily harm and submitted that there was no suggestion that the accused deliberately inflicted injury or pain to the complainant.  It was argued that whatever injuries the complainant suffered were incidental to sexual intercourse and that consent was an available defence.  Justice Gillese reviewed the decision in R. v. Paice and wrote at para. 57:

Based on the authorities, in my view, it was an error for the trial judge to fail to instruct the jury that in order for bodily harm to vitiate consent, they had to find both that the appellant had intended to inflict bodily harm on the complainant and that the appellant had caused her bodily harm.

[28]         Accordingly, following Paice and Quashie, consent is vitiated only when the accused intended to cause serious bodily harm and the accused caused serious bodily harm.  The defence of consent may, if the facts support it, be available in the context of a charge of aggravated assault.  In the case at bar, in my view, the trial judge erred by removing the defence of consent from the jury for its consideration on the charge of aggravated assault.

Le rôle joué par les appareils de détection approuvés dans les enquêtes en matière de conduite avec facultés affaiblies

R. v. Black, 2011 ABCA 349

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[41]           Before considering the relevance of the logs relating to the calibration of ASDs, it is useful to describe the role these devices play in the investigation of criminal offences relating to impaired driving. Essentially there are two main offences that are potentially at play when a person drives after having consumed alcohol. The first is impaired driving simpliciter under s. 253(1)(a) of the Criminal Code. ASDs play a limited role with respect to this offence, which is proved by the Crown showing that the person charged with this offence drove while his ability to drive was impaired as a result of consuming alcohol. To obtain a conviction the Crown will normally attempt to demonstrate that a series of factors point to impairment by alcohol; these will often include the driving pattern demonstrated by the accused person, the smell of alcohol on the breath of the accused, bloodshot eyes, slurred speech, inability to perform simple physical tasks like locating driving documents, and may include a fail result reported by an ASD.

 

[42]           The second main driving under the influence of alcohol offence is driving with a blood alcohol concentration in excess of .08 under s. 253(1)(b) of the Criminal Code. This offence requires the Crown to prove that an investigating police officer had reasonable and probable grounds to conclude that a person was driving while impaired by alcohol. The assessment of the reasonable and probable grounds involves both a subjective and an objective element. The officer must personally believe the person drove while impaired, and his grounds for arriving at this conclusion must be such that an objective observer would reach the same conclusion: R v Bernshaw, 1995 CanLII 150 (SCC), [1995] 1 SCR 254 at para 48.

 

[43]           The accuracy of the officer’s beliefs does not affect their reasonableness. Even if the belief is drawn from “hearsay” (for example, a pattern of driving not witnessed by the officer but based on a description given to him by a witness), incomplete sources, or assumptions that are incorrect based on facts that emerge later, it may still be objectively reasonable as what is measured are the facts as understood by the peace officer when the belief was formed: R v Musurichan (1990), 1990 CanLII 11054 (QC CA), 107 AR 102 at para 10 (CA). Evidence that arises after the formation of the officer’s belief is not relevant to the determination of whether that belief was based on reasonable and probable grounds: R v McClelland (1995), 1995 ABCA 199 (CanLII), 165 AR 332 at para 22 (CA). Objective reasonableness of the grounds is determined by the court asking “whether the facts as the police constable saw them (the subjective aspect of the test) could objectively constitute reasonable grounds”: R v Hutton (1990), 1990 ABCA 106 (CanLII), 106 AR 116 at para 8 (CA).

[44]           The ASD’s role in establishing an over .08 offence is that it provides officers with the means to gain the reasonable and probable grounds necessary to demand a breathalyzer test. If the officer reasonably suspects that a motorist has alcohol in his or her body, the officer may demand that the motorist provide a breath sample into an ASD: Criminal Code, s. 254(2)(b). A fail result on a properly conducted ASD test constitutes reasonable and probable grounds to demand a breathalyzer test: Bernshaw at para 49. There is no requirement that the ASD be proven to be working properly: R v Arthurs (1981), 1981 CanLII 2190 (SK CA), 12 Sask R 95, 63 CCC (2d) 572 (CA); R v Yurechuk (1983), 1982 ABCA 341 (CanLII), 42 AR 176, 23 Alta LR (2d) 136 (CA). So long as the ASD has been approved under the statutory scheme, the officer can reasonably and honestly rely on its accuracy unless there is evidence that the officer knew or believed that it was not working properly: Bernshaw at para 80.