Rechercher sur ce blogue

dimanche 11 octobre 2015

Handling and Interviewing Witnesses

Lien vers le document

https://www.cle.bc.ca/PracticePoints/BUS/12-Witnesses.pdf
à Aucun commentaire:
Libellés :

Interviewing clients and preparing witnesses

Lien vers le document
à Aucun commentaire:
Libellés :

THE “GOOD” CRIMINAL LAW BARRISTER

Lien vers le document

http://www.lsuc.on.ca/media/austin_cooper_good_criminal_lawyer_mar0504.pdf
à Aucun commentaire:
Libellés : ,

THE ROLES AND RESPONSIBILITIES OF CANADIAN PROSECUTORS

Lien vers le document

https://www.publicsafety.gc.ca/lbrr/archives/cnmcs-plcng/cn29668-eng.pdf
à Aucun commentaire:
Libellés : , ,

Emergent disclosure issues

Lien vers le document

http://martinandassociates.ca/wp-content/uploads/2011/07/3-Advocacy-Conference-2001-Emergent-Disclosure-Issues.pdf
à Aucun commentaire:
Libellés : , , ,

Role of the Crown - Preamble to the Crown Policy Manual

Lien vers le document

https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/crim/cpm/2005/CPMPreamble.pdf
à Aucun commentaire:
Libellés : , ,

DISCLOSURE

Lien vers le document

http://www.justice.gov.nl.ca/just/prosect/guidebook/009.pdf
à Aucun commentaire:
Libellés : , ,
S'abonner à : Commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...