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dimanche 11 octobre 2015

Interviewing clients and preparing witnesses

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Si l'affidavit à l'appui d'une autorisation judiciaire est déficient à sa face même, cela ne peut pas être assimilé à une violation mineure de la Charte

R. v. Siniscalchi, 2010 BCCA 354 Lien vers la décision [ 114 ]        In this case, the conduct of the state in obtaining the recordings was...