Rechercher sur ce blogue

jeudi 13 novembre 2014

L’admissibilité des nouvelles théories scientifiques

par l’honorable Nicole Duval Hesler

Revue du Barreau/Tome 62/Automne 2002

Lien vers le document
https://www.barreau.qc.ca/pdf/publications/revue/2002-tome-62-2-p359.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...