Rechercher sur ce blogue

jeudi 13 novembre 2014

L’admissibilité des nouvelles théories scientifiques

par l’honorable Nicole Duval Hesler

Revue du Barreau/Tome 62/Automne 2002

Lien vers le document
https://www.barreau.qc.ca/pdf/publications/revue/2002-tome-62-2-p359.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Celui qui propose d'acheter une arme à feu ou de la drogue ne peut pas être reconnu coupable de trafic de cette chose

R. v. Bienvenue, 2016 ONCA 865 Lien vers la décision [ 5 ]           In  Greyeyes v. The Queen  (1997),  1997 CanLII 313 (SCC) , 116 C.C.C. ...