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lundi 2 septembre 2024

La Poursuite n'est pas tenue de ''créer'' de la preuve aux fins de son obligation de communication de la preuve

R v Cathcart, 2019 SKCA 90

Lien vers la décision


[28]           The Crown has no obligation to create evidence for disclosure, or to disclose that which does not exist, but the disclosure obligation includes a duty to preserve relevant evidence in its possession once it comes into existence.

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