Rechercher sur ce blogue

lundi 7 avril 2025

La réception d'une somme d'argent n'est pas un élément constitutif de l'infraction de trafic de drogue

R. v. Falahatchian, 1995 CanLII 941 (ON CA)

Lien vers la décision


Once a prohibited drug is delivered or given to another person, the offence of trafficking is proven.  The receipt of  money is not an element of the offence of trafficking: R. v. Lauze (1980), 1980 CanLII 2935 (QC CA)17 C.R. (3d) 90 (Que. C.A.) R. v. Khouri (1995),  a decision of the Saskatchewan Court of Appeal, March 29, 1995.   When Falahatchian gave the heroin to Akbari, the offence of trafficking was complete.  

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

R. v. Paris, 2006 CanLII 11655 (ON CA) Lien vers la décision [ 24 ]           Lastly it has been argued that Christensen’s affidavit should ...