Rechercher sur ce blogue

lundi 16 juin 2025

Le fait de ne pas soumettre une théorie de la défense à l'attention du jury ou de ne pas instruire ce dernier sur une possible infraction moindre et incluse peut n'avoir aucune incidence sur le verdict dans certaines circonstances

R. v. Ali, 2021 ONCA 362 

Lien vers la décision


[88]      In some situations, an argument moving backwards from the verdict returned can be persuasive in demonstrating that a failure to leave a certain theory of the defence or an included offence with a jury had no effect on the verdict returned: R. v. Sarrazin2011 SCC 54, at paras. 30-31. Given the structure of this charge, that reasoning does not assist the Crown.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffit pour entraîner la culpabilité de l'accusé

R. v. Edgar, 2016 ONCA 120  Lien vers la décision [ 10 ]        To commit a sexual assault, it was not necessary for the appellant to touch ...