La requête en renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription territoriale (changement de venue)

Godbout c. R., 2012 QCCA 59

Lien vers la décision

[13]        L'article 599 du Code criminel autorise le renvoi d'une affaire dans une circonscription territoriale autre que celle où l'infraction serait autrement jugée lorsque « la chose paraît utile aux fins de la justice ».

[22]        En principe, le procès doit se tenir dans le district où le crime a été commis, le renvoi devant le tribunal d'un autre district constituant l'exception.

[23]        L'article 599 du Code criminel pose le critère relatif au renvoi d'une affaire en termes très généraux, « [lorsque] la chose paraît utile aux fins de la justice »[1].   Face à un texte aussi clair, on peut se demander pourquoi le juge exige la « démonstration claire » que le procès ne serait pas juste et équitable s'il était tenu – comme le veut la règle – dans le district où le crime est présumé avoir été commis.

[24]        Ceci étant, à la lecture de l'ensemble de la décision, il ne me semble pas que le juge a été, dans les faits, plus exigeant envers l'appelant qu'il devait l'être.

[25]        Dans R. v. Charest[2], la Cour opte pour un critère qui combine à la fois la nécessité d'un jury impartial et celle, plus englobante, d'un procès juste et équitable, tout en rappelant la discrétion dont jouit le juge de première instance en matière de renvoi.   Le juge Fish écrit, à la page 349 :

With respect, I prefer the test formulated in Collins[3] to the narrower one laid down by Aikins J. in Beaudry.   It adds to the "impartial jury" standard the additional and broader concept of a fair trial.   In my view, a fair trial can be conducted only in a reasonably serene environment.   Extensive prejudicial publicity shortly before the trial, pronounced hostility toward the accused, widespread sympathy for the victim, and a frightened or enraged community, surely create – especially in a small judicial district – the kind of emotionally charged atmosphere in which the ends of justice may be best served by removal of the trial to another venue.

(Je souligne.)

[26]        20 ans plus tard, cet enseignement est toujours valable et c'est, selon moi, celui que le juge de première instance a suivi.   L'accusé qui demande le renvoi de l'affaire a donc le fardeau de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que cela est nécessaire pour lui garantir un procès juste et équitable devant un jury impartial ou, dit autrement, que les fins de la justice commandent que le procès se tienne dans un autre district.