La croyance sincère en un droit légal dans la chose et non seulement un droit moral peut être un moyen de défense recevable quant à l'infraction de vol

R. c. Cuffaro, 1995 CanLII 5487 (QC CA)

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Quant à l'infraction de vol, nous concluons que la détermination de droit du juge de première instance est erronée puisque le bien litigieux n'a pas été détourné "frauduleusement" et "sans apparence de droit" avec une intention déterminée.  L'acte que l'on impute à l'appelant a été commis avec "apparence de droit" puisqu'il croyait honnêtement avoir un droit de propriété dans le bien au moment de la prise de possession.  Il ne s'agissait pas, simplement, d'une croyance morale par l'appelant qui, dans le passé, avait récupéré des biens de la même manière mais il s'agissait plutôt d'une croyance légale d'en être le propriétaire tant en vertu du contrat de vente à tempérament (pièce D-3) que de l'autorisation de prise de possession émanant du syndic (D-4).  L'appelant avait la croyance sincère que le contrat de vente à tempérament joint au document d'autorisation du syndic lui conféraient le droit d'agir comme il l'a fait.

 

Dans l'affaire Les Investissements Contempra Ltée c. Sa Majesté la Reine, (1991) 1991 CanLII 3199 (QC CA), R.J.Q. 2519, monsieur le juge Proulx s'exprime ainsi:

 

Page 2522:... la notion de l'apparence de droit ne s'appuie pas sur la prémisse que le droit, dont on veut se prévaloir, a été démontré mais plutôt sur la croyance honnête en un droit, fut-elle mal fondée en droit...

 

 

                  ...

 

Page 2523:La notion d'apparence de droit se présente sous deux volets, soit (1) la croyance honnête en un état de faits qui, s'il eût existé, aurait en droit justifié ou excusé l'acte reproché et (2) une croyance honnête mais erronée en un droit légal (et non moral).

 

                              ...                    

 

Page 2524:Il s'agira d'une croyance en un droit sincère et honnête, et peu importe donc que ce droit soit fondé ou non, il suffira que le droit invoqué ait une vraisemblance, une apparence, soit un «honest claim».

 

Nous croyons que l'appelant a démontré sa croyance sincère en un droit légal dans la chose et non seulement un droit moral.  Ainsi, le geste posé l'a été avec "apparence de droit" et la responsabilité criminelle de l'appelant ne peut être engagée.