[22] The judge observed that s. 495(1)(a) of the Criminal Code requires that on a warrantless arrest the police must have reasonable grounds to believe that the person has committed or is about to commit an indictable offence. There is a subjective and objective component when establishing reasonable grounds to arrest without a warrant. The burden is on the Crown to show that on a balance of probabilities, a warrantless arrest was reasonable. All the circumstances must be considered. The judge noted the circumstances in this case included: (...)
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Les avocats doivent faire preuve d’une certaine retenue lors de leurs plaidoiries et concentrer leurs observations sur la preuve présentée lors du procès, car leur opinion sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé ne fait pas partie du débat (& directives sur les stéréotypes)
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