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jeudi 6 novembre 2025

Il appartient à la Poursuite de démontrer, par la balance des probabilités, que l'arrestation sans mandat est raisonnable

R. v. White, 2022 NSCA 61


[22]         The judge observed that s. 495(1)(a) of the Criminal Code requires that on a warrantless arrest the police must have reasonable grounds to believe that the person has committed or is about to commit an indictable offence.  There is a subjective and objective component when establishing reasonable grounds to arrest without a warrant.  The burden is on the Crown to show that on a balance of probabilities, a warrantless arrest was reasonable.  All the circumstances must be considered.  The judge noted the circumstances in this case included: (...)

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