Il existe un pouvoir de saisie sans mandat dévolu aux policiers à l’article 487.11 C. cr.

Fleury c. R., 2022 QCCS 803

Lien vers la décision

[56]        La poursuite plaide que les policiers ont agi de façon légitime malgré l’absence de mandat.

[57]        Elle explique qu'il existait un risque imminent que les éléments de preuve soient perdus, enlevés, détruits ou qu'ils disparaissent, si la saisie avait été retardée[9].

[58]        Il existe effectivement un pouvoir de saisie sans mandat à l’article 487.11 C. cr. qui a été adopté suite à l’arrêt Silveira dans lequel la juge l’Heureux-Dubé indiquait que « [l]a situation d'urgence constitue une exception fondée sur le "bon sens" à l'exigence d'obtention d'un mandat qu'impose par ailleurs l'article 8 de la Charte »[10].

[59]        Il y a également l’arrêt Paterson où le juge Brown résumait les situations d’urgence reconnues en jurisprudence, soit (1) le risque imminent que les éléments de preuve soient perdus, enlevés, détruits ou qu’ils disparaissent, (2) assurer la sécurité des policiers, et (3) lorsqu’un policier prend un suspect en chasse[11].

[60]        Ce pouvoir étant maintenant codifié, il convient de s’attarder au texte de l’article 487.11 C. cr. :

487.11 L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale peut, pour l’accomplissement de ses fonctions, exercer, sans mandat, tous les pouvoirs prévus aux paragraphes 487(1) ou 492.1(1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

[61]        On peut lire que l’utilisation de l’article 487.11 implique la présence de motifs nécessaires à l’obtention d’un mandat en bonne et due forme au sens de l’article 487(1)[12].