La fouille accessoire à l'arrestation peut viser trois objectifs principaux, à savoir la sécurité des policiers et du public, empêcher la destruction de la preuve et permettre la découverte d’autres éléments de preuve

R. c. Rock, 2021 QCCA 878

Lien vers la décision

[31]      Le ministère public plaide que la juge a erré en droit en concluant qu’une fouille accessoire à une arrestation ne pouvait être effectuée que pour assurer la sécurité des patrouilleurs. Selon le ministère public, la fouille accessoire à l’arrestation peut viser trois objectifs principaux, à savoir la sécurité des policiers et du public, empêcher la destruction de la preuve et permettre la découverte d’autres éléments de preuve.

[32]      Je partage l’avis du ministère public sur cette question.

[33]      La fouille accessoire à l’arrestation n’a pas pour seul objectif d’assurer la sécurité des policiers et du public. Elle peut être jugée valide si elle permet, par exemple, d’empêcher la destruction d’éléments de preuve ou d’en découvrir de nouveaux, lesquels pourront être utilisés au procès[15]. Dans les cas où la fouille vise ce dernier objectif, il faudra cependant que les policiers aient « des chances raisonnables de trouver des éléments de preuve concernant l’infraction pour laquelle l’accusé est arrêté »[16].

[34]      La fouille accessoire à une arrestation peut s’étendre à la fouille d’un véhicule automobile[17]. La validité de cette fouille accessoire d’une automobile et l’étendue de la fouille effectuée dépendront d’un certain nombre de facteurs tels que le motif de l’arrestation, l’endroit où se trouve le véhicule par rapport au lieu de l’arrestation, le délai entre l’arrestation et la fouille et d’autres circonstances pertinentes[18].

[35]      Je précise ici que je ne me prononce pas sur l’application de l’article 487.11 du Code criminel ou du paragraphe 11(7) de la LRCDAS, qui n’ont pas été débattus ni en première instance ni devant cette Cour.

[36]      En l’espèce, la fouille du camion était accessoire à l’arrestation des intimés. Il existait un nexus entre les motifs de l’arrestation et le véhicule. L’une des sources avait indiqué que l’intimé Rock effectuait du trafic de stupéfiants à partir d’un véhicule. Les informations transmises le jour même par les sources indiquaient que les intimés se rendraient au tournoi de golf en véhicule. On peut constater des photos VD-1 qu’une substance s’apparentant à du cannabis se trouve dans celui-ci. La fouille s’effectue dans les minutes qui suivent l’arrestation. Les attentes raisonnables en matière de vie privée des intimés à l’égard du véhicule étaient limitées. L’intimé Rock n’était pas le propriétaire du véhicule fouillé et l’intimé Shecanapish n’en était que le passager[19].

[37]      L’arrestation sans mandat était légale, comme l’était la fouille accessoire du véhicule que les intimés occupaient. La juge a erré en droit en excluant la preuve matérielle qui a été saisie et en prononçant l’acquittement des intimés. Il y a donc lieu d’accueillir l’appel et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.