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dimanche 15 mars 2026

L'importance du rôle de l'avocat de la défense dans le contexte d'un régime contradictoire pour tester la valeur de la preuve à charge et assurer l'équité du procès

Vachon c. R., 2011 QCCA 2103

Lien vers la décision


[63]        Dans R. v. Joanisse, (1995)1995 CanLII 3507 (ON CA), 102 C.C.C. (3d) 35 (C.A. Ont.), le juge Doherty rappelle l'importance du rôle de l'avocat de la défense dans le contexte d'un régime contradictoire pour tester la valeur de la preuve à charge et assurer l'équité du procès :

64     The importance of effective assistance of counsel at trial is obvious. We place our trust in the adversarial process to determine the truth of criminal allegations. The adversarial process operates on the premise that the truth of a criminal allegation is best determined by "partisan advocacy on both sides of the case": U.S. v. Cronic, 104 S. Ct. 2039 (1984), per Stevens J. at p. 2045. Effective representation by counsel makes the product of the adversarial process more reliable by providing an accused with the assistance of a professional trained in the skills needed during the combat of trial. The skilled advocate can test the case advanced by the prosecution, as well as marshal and advance the case on behalf of the defence. We further rely on a variety of procedural safeguards to maintain the requisite level of adjudicative fairness in that adversarial process. Effective assistance by counsel also enhances the adjudicative fairness of the process in that it provides to an accused a champion who has the same skills as the prosecutor and who can use those skills to ensure that the accused receives the full benefit of the panoply of procedural protections available to an accused.

[64]        L'appelant n'a pas eu cette chance.

[65]        À cela s'ajoute la question des honoraires invoquée par l'appelant à l'ouverture du procès. Il est clair qu'un différend subsistait entre l'appelant et son avocat. Par contre, ce litige devait être réglé bien avant le vendredi précédent le début du procès. À ce sujet, l'appelant doit être cru et rien ne permet de rejeter son affirmation selon laquelle l'avocat l'a menacé en lui disant que « ça irait mal » s'il ne trouvait pas les 7 000 $. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à l'appelant, comme l'a fait le juge de première instance, d'avoir réagi tardivement.

[66]        Toujours dans Joanisse, précité, le juge Doherty ajoute :

65     Where counsel fails to provide effective representation, the fairness of the trial, measured both by reference to the reliability of the verdict and the adjudicative fairness of the process used to arrive at the verdict, suffers. In some cases the result will be a miscarriage of justice. This court is under a statutory obligation to quash convictions which are the product of a miscarriage of justice: Criminal Code s. 686(1)(a)(iii). The accused who is the victim of a miscarriage of justice is entitled to at least a new trial.

[67]        Bref, je suis d'avis que l'appelant n'a pas été représenté par un avocat compétent, selon le seuil établi par les tribunaux, qu'il en a subi un préjudice grave et que le procès a été inéquitable. Seul un nouveau procès pourra rétablir la situation.

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