L’exécution d’un mandat de perquisition n’est pas assujettie à un délai automatique d’un jour, mais doit plutôt s’effectuer dans un délai raisonnable en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

Cyr-Larivière c. R., 2026 QCCA 325

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[15]      Par ailleurs, l’appelante soulève un moyen qui n’a pas été présenté au procès. Une fois le mandat de perquisition signé, les policiers ont attendu sept jours avant de l’exécuter. Le mandat ne fixait aucun délai explicite. Toutefois, l’appelante plaide maintenant que la perquisition était illégale et abusive parce qu’exécutée après l’expiration de la période de validité implicite du mandat. S’appuyant sur l’arrêt R. c. Saint, 2017 ONCA 491, et sur une référence à cet arrêt dans R. c. Samuels, 2024 ONCA 786, par. 28, elle soutient que le mandat devait être exécuté le jour même de son émission.

[16]      Certes, l’exécution tardive du mandat de perquisition peut soulever des interrogations. Il est établi qu’un mandat doit être exécuté rapidement alors que les renseignements sur la base desquels il est émis sont encore valables. Un mandat qui ne prévoit pas de délai explicite comporte assurément l’exigence implicite que la perquisition soit exécutée en temps utile. Cependant, il est douteux, à tout le moins, que l’arrêt Saint impose un délai d’un jour dans tous les cas. Dans cette affaire, l’accusé plaidait que le mandat de perquisition en question avait une durée d’exécution illimitée, parce qu’il ne comportait pas de date d’exécution précise, ce qui le rendait invalide. En rejetant cet argument, la Cour d’appel de l’Ontario a notamment estimé qu’il était possible, sur la base de l’affidavit et des circonstances de l’affaire, d’inférer que la date d’exécution du mandat était le jour même de sa délivrance. En particulier, l’affidavit spécifiait la date envisagée pour la perquisition et celle-ci a été autorisée et exécutée à cette même date. Ainsi, la Cour se livrait à un examen contextuel, et non à l’énoncé d’une règle d’application générale fixant à un jour le délai d’exécution d’un mandat de perquisition. Selon ce qui appert de la jurisprudence et de la doctrine, le mandat doit plutôt être exécuté dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire : R. c. Coull, 33 CCC (3d) 186, 1986 CanLII 4753 (C.A.C.B.), par 12; Martin Vauclair, Tristan Desjardins et Pauline Lachance, Traité général de preuve et de procédure pénales 2025, 32^e éd., Montréal, Yvon Blais, 2025, par. 13.79; James A. Fontana et David Keeshan, The Law of Search and Seizure in Canada, 13^e éd., Toronto, LexisNexis, 2024, p. 358-360.