D'Avignon c. R., 2012 QCCA 1990
[61] L'infraction d'extorsion est prévue à l'article 346 (1) C.cr. :
346 (1) Extorsion – Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l'intention d'obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d'induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.
[62] Dans l'arrêt Natarelli, la Cour suprême énumère les éléments essentiels qui doivent être établis par la poursuite :
Speaking generally, the essential ingredients of an offence under s. 291 are, (i) that the accused has used threats, (ii) that he has done so with the intention of obtaining something by the use of threats; (whatever meaning be given to the word “extort” the word “gain” as used in the section is simply the equivalent of “obtain”) and, (iii) that either the use of the threats or the making of the demand for the thing sought to be obtained was without reasonable justification or excuse; (the question on this aspect of the matter is not whether one item in the accused’s course of conduct, if considered in isolation, might be said to be justifiable or excusable but rather whether his course of conduct considered in its entirety was without justification or excuse).[7]
[63] Dans l'arrêt R c. Alexander, la Cour d'appel de l'Ontario souligne que l’absence de justification ou d’excuse raisonnable s'ajoute aux autres éléments essentiels :
[72] The broad prohibition in s. 346(1) is tempered by the availability of the defence of “reasonable justification or excuse”. That defence and similarly-phrased defences appear in many of the offence-creating provisions of the Criminal Code (e.g., ss. 69, 254(5), 349, 351, 450, 452). A reasonable justification or excuse refers to some matter that is extraneous to the existence of the essential elements of the offence that justifies or excuses actions that would otherwise constitute the crime. An accused who relies on a “reasonable justification or excuse” admits that he committed the prohibited act with the requisite culpable mental state, but argues that the circumstances in which he did so justify or at least excuse what he did. [références omises][8]
[notre soulignement]
[73] En effet, elle rejette d’abord les explications de l'appelant quant aux raisons l'ayant amené à remettre à Alain Thomas des documents contenant les coordonnées personnelles d'Alain Houle et de Pierre-Yves Billette. Elle retient ensuite qu'il s'est fermé les yeux sur le fait que des menaces et de l'intimidation seraient utilisées pour réclamer auprès de ses débiteurs la somme qu'il estimait lui être due.
[74] Aussi, selon Alain Thomas et Véronique Delisle, l'appelant savait qu'il y aurait une collecte d’argent auprès de Pierre-Yves Billette et Alain Houle, même s'il ne s'est pas informé des moyens qui seraient utilisés. C’est ainsi que la juge de première instance considère que « ses agissements n'avaient qu'un seul but, soit d'obtenir l'argent perdu le plus rapidement possible en utilisant des moyens illégaux laissés à la discrétion de ses deux complices »[11].
[75] Ainsi, malgré que la juge ait contribué à créer de la confusion en identifiant incorrectement la véritable question en litige, elle a néanmoins analysé tous et chacun des éléments essentiels des infractions reprochées à l’appelant de même que ses moyens de défense avant de conclure qu'il avait participé aux infractions commises et qu'il avait l'intention requise compte tenu de son aveuglement volontaire.
[76] Comme le souligne la Cour dans R. c. Cedeno, « [l]'application de la doctrine de l'ignorance volontaire est intimement liée à l'appréciation de la preuve, et singulièrement à l'appréciation de la crédibilité de l'accusée, deux questions qu'il me semble plus prudent de laisser au tribunal de première instance le soin de trancher »[12].
Aucun commentaire:
Publier un commentaire