L'arrêt de principe quant au crime d'utilisation non autorisée d'ordinateur

R. c. Parent, 2012 QCCA 1653

Lien vers la décision

[17]        Dans certains milieux, on soutient que si une personne prend une chose « frauduleusement » et « sans apparence de droit », l'infraction ne sera commise que s'il est démontré que cette personne, au moment de poser son geste, était animée d'une intention malhonnête[4]. Les tenants de cette thèse sont d'avis que le mot « frauduleusement » contient un élément de turpitude morale devant nécessairement coexister avec l'absence d'apparence de droit pour que l'infraction de vol[5] (et en ce qui nous concerne, l'utilisation non autorisée d'ordinateur) soit consommée.

[18]        Aux fins d'établir le crime d'utilisation non autorisée d'ordinateur, des jugements semblent avoir retenu ces avis en décidant que le mot « frauduleusement » implique que l'acte reproché doit être « moralement mauvais », ce qui nécessiterait une démonstration allant au-delà de la preuve de l'utilisation consciente et volontaire d'un ordinateur sachant que cette activité est prohibée.

[19]        Dans R. c. Paré, décision avec laquelle le juge de première instance se dit en accord, on peut y lire que :

19        À la lecture de l'article 342.1, la poursuite doit démontrer que l'accusé a, non seulement sans apparence de droit mais également frauduleusement, obtenu des services d'ordinateur. Il est admis qu'il n'y avait aucune apparence de droit. L'obtention frauduleuse des services d'ordinateur doit donc être prouvée par la poursuite. La conduite de l'accusé n'est pas frauduleuse simplement parce qu'elle n'est pas autorisée. Elle doit aussi posséder des caractéristiques malhonnêtes et moralement mauvaises.[6]

[Je souligne.]

[20]        Reprenant avec approbation cet énoncé, le juge dans l’affaire R. c. Coulombe se dit d'avis que :

[…] quelque chose de frauduleux, c’est quelque chose de malhonnête et moralement mauvais. Pour être frauduleuse, la conduite de l’accusé doit posséder des caractéristiques malhonnêtes et moralement mauvaises.[7]

[21]        Puis, dans R. c. Hippolyte, on a décidé que la commission de l'infraction prévue à l'article 342.1 (1) C.cr. exigeait la preuve que l'accusé ait agi « de façon malhonnête et avec une certaine forme de turpitude morale »[8].

[22]        Dans R. c. St-Martin, cette idée est reprise de la manière suivante :

[73]      […] une personne obtient frauduleusement les services d'un ordinateur lorsqu'en pleine connaissance de cause, de façon intentionnelle, sans erreur, ni accident, elle en obtient les services, sachant qu'elle n'a pas le droit de le faire.

[74]      Cette obtention de services est alors, de toute évidence, malhonnête et moralement turpide.[9]

[23]        L'infraction d'utilisation non autorisée d'ordinateur est placée sous la rubrique du Code criminel intitulée « Infractions ressemblant au vol » qui elle-même est classée dans la Partie IX du Code qui porte sur les « Infractions contre les droits de propriété ».

[24]        Or, les mots « frauduleusement et sans apparence de droit » contenus à l'article 342.1 (1) C.cr. sont les mêmes que ceux employés à l'article 322 (1) C.cr. qui créent l'infraction de vol (Partie IX C.cr.) : « […] prend frauduleusement et sans apparence de droit […] une chose […] avec l'intention : […] ». Compte tenu du contexte législatif dans lequel le mot « frauduleusement » est utilisé, il n'existe aucune raison d'accorder à ce terme une signification différente de celle proposée par la jurisprudence pour l'infraction de vol.

[25]        Cela dit, il n'est pas nécessaire d'épiloguer longtemps sur le sens des mots « sans apparence de droit », cette expression, au cours des dernières années, ayant été amplement commentée par la jurisprudence et la doctrine[10].

[26]        Qu'il me suffise de rappeler que l'apparence de droit repose sur la croyance honnête dans une situation qui, si elle avait existé vraiment, justifierait en droit l'acte reproché ou encore l'excuserait. J'ajoute que l'apparence de droit peut trouver sa source tout autant dans l'erreur honnête qu'entretient l'accusé du droit applicable à la situation litigieuse que dans son appréciation erronée de la situation véritable à laquelle il est confronté[11].

[27]        Avec égards pour l'opinion contraire, j'estime que l'utilisation d'expressions telles « moralement turpide » ou encore « moralement mauvais » crée une incertitude au moment de distinguer l'actus reus de la mens rea d'une infraction à caractère frauduleux. Pour cette raison et aux fins de ce pourvoi, comme nous le demande l'appelante, il est nécessaire de préciser les éléments de l'infraction contenue à l'article 342.1 (1) a) C.cr.

i) L'actus reus de l'infraction d'utilisation non autorisée d'ordinateur

[28]        Certaines des décisions auxquelles j'ai ci-dessus fait référence laissent entendre que l'intention malhonnête (moralement turpide) serait un élément essentiel de l'infraction contenue à l'article 342.1 (1) a) C.cr. C'est d'ailleurs l'idée à laquelle souscrit le juge de première instance. En matière de fraude, la jurisprudence a plutôt énoncé que le concept de la malhonnêteté se manifestait dans l'acte prohibé et non dans l'état d'esprit de son auteur[12].

[29]        Je me permets ici de référer au crime de fraude (art. 380 C.cr.) puisque, à mon avis, il existe des ramifications suffisamment étroites entre cette infraction et celle de vol pour conclure qu'elles obéissent à des règles semblables ne serait-ce qu'en raison du fait que, dans les deux cas, l'acte reproché se distingue par son caractère malhonnête.

[30]        C'est aussi l'avis des auteurs Manning, Mewett et Sankoff qui écrivent :

The decision [Théroux] approved of the obiter reasoning to the same effect in Lafrance, a theft case, and there is no logical reason to distinguish between instances of fraud and theft.[13]

[31]        En ce sens, les principes dégagés dans l'arrêt Théroux[14] trouvent application en l'espèce.

[32]        Or, la Cour suprême a décidé dans cet arrêt que l'actus reus du crime de fraude était établi par la preuve d'une supercherie, d'un mensonge ou d'un quelque autre acte frauduleux ayant entraîné une privation ou un risque de privation.

[33]        Commentant les motifs de la juge McLachlin (qui n'était pas encore Juge en chef) dans Théroux, l'auteure Brenda L. Nightingale s'est dite d'avis que le caractère malhonnête inhérent au crime de fraude relevait au premier plan de l'actus reus de cette infraction et non de la mens rea[15] :

In the review of the development of the law relating to the actus reus of the offence, McLachlin J. raised the problem which existed in Canadian cases with respect to whether the actus reus of the offence was to be determined by use of an objective test and, in particular, whether the issue of "dishonesty" was to be determined objectively as part of the actus reus of the offence. She held:

Olan marked a broadening of the law of fraud in two respects. First it overrules previous authority which suggest that deceit was an essential element of the offence. Instead, it posited the general concept of dishonesty, which might manifest itself in deceit, falsehood or some other form of dishonesty. Just as what constitutes a lie or a deceitful act for the purpose of the actus reus is judged on the objective facts, so the "other fraudulent means" in the third category is determined objectively, by reference to what a reasonable person would consider to be a dishonest act.

It therefore appears clear from this statement that "dishonesty", as an ingredient of the offence, is to be analysed as an element of the actus reus of fraud and not as an element relating to the mens rea of fraud. "Dishonesty" in Canadian law can be said to be characterized as an act rather than a state of mind.

[Référence omise. Je souligne.]

[34]        Cela dit, l'acte reproché, pour être rangé parmi les actes dits malhonnêtes, n'a à satisfaire qu'au test de la personne raisonnable. La juge McLachlin, parlant de la troisième catégorie des conduites malhonnêtes mentionnées à l'article 380 C.cr. (les autres moyens dolosifs), écrit au nom de la majorité dans Théroux que :

Le caractère « malhonnête » du moyen est pertinent pour déterminer si la conduite est du genre de celle visée par l'infraction de fraude; ce qu'une personne raisonnable considère malhonnête aide à déterminer si l'actus reus de l'infraction peut être établi en fonction de certains faits.[16]

[35]        Rien en principe ne s'oppose à ce que ces enseignements se reflètent dans l'analyse des infractions à l'étude.

[36]        Il ne fait aucun doute que l'utilisation non autorisée d'ordinateur s'apparente à un acte dolosif puisqu'un usage volontaire à des fins prohibées constitue à l'évidence un acte malhonnête.

[37]        En l'espèce, aux fins de prouver l'actus reus de l'infraction mentionnée à l'article 342.1 (1) a) C.cr., l'appelante devait établir que l'intimé avait obtenu des services d'ordinateur, que cette utilisation était interdite et qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait convenu qu'il s'agissait là d'une activité malhonnête. Elle devait aussi établir que ce détournement était fait « sans apparence de droit ». Ces éléments composent l'actus reus des infractions reprochées à l'intimé.

ii) La mens rea de l'infraction d'utilisation non autorisée d'ordinateur

[38]        J'en viens maintenant à la mens rea de l'infraction d'utilisation illégale d'un ordinateur. Aux fins de déterminer qu'elle est l'intention coupable rattachée à cette infraction, il est inutile de considérer l'opinion que l'accusé entretient quant au caractère moral de son acte.

[39]        S'engager dans cette voie serait une invitation à juger de la mens rea de l'accusé selon son propre schème de valeurs et le cas échéant de l'acquitter au motif qu'il estime n'avoir rien fait de mal.

[40]        Certains ont vu dans le mot « frauduleusement » contenu à l'article 342.1 (1) C.cr. quelque chose de plus que la simple conscience subjective chez l'accusé d'avoir sciemment et volontairement posé un acte malhonnête. La jurisprudence en matière de vol et de fraude répond à cette prétention.

[41]        Une première définition du terme « frauduleusement » nous vient de l'arrêt anglais R. v. Williams. Dans cette affaire, le mot « frauduleusement » avait été ainsi défini :

[…] We think that the word "fraudulently" in section 1 [of Larceny Act, 1916] must mean that the taking is done intentionally, under no mistake and with knowledge that the thing taken is property of another person.[17]

[42]        La décision Williams a été reprise par la Cour suprême dans l'arrêt Lafrance. La Cour y énonce notamment les éléments constitutifs de l'infraction de vol en ces termes :

[…] tous les éléments du vol, définis à l’art. 269 [devenu 322], ont été établis en l’espèce. L’intention était présente, il n’y a pas eu de méprise et l’on savait que le véhicule à moteur appartenait à un tiers. À mon avis, en prenant la voiture dans ces circonstances, on a agi frauduleusement. (Voir R. v. Williams, [1953] 1 Q.B. 660 (C.A.) à la p. 666). L’appelant a pris le véhicule sans apparence de droit et en a temporairement privé son propriétaire.[18]

[43]        À la même époque, notre Cour, dans l'arrêt Boger, parvenait à une conclusion semblable :

Il semble donc que le terme frauduleusement se rattache à la prise délibérée de la chose par le prévenu, sachant qu'elle ne lui appartient pas, en toute connaissance d'un état de fait qui ne lui donne pas le droit de le prendre.[19]

[44]        En 1993, la Cour suprême confirmait dans l'arrêt Théroux l’autorité de l’arrêt Lafrance. Elle écrivait :

La perception de la mens rea proposée plus haut est conforme aux arrêts antérieurs de notre Cour où on a rejeté l'idée selon laquelle la conscience subjective de l'accusé de sa malhonnêteté est pertinente en ce qui concerne la mens rea de la fraude. Dans l'arrêt Lafrance c. La Reine, 1973 CanLII 35 (CSC), [1975] 2 R.C.S. 201, l'accusé s'était emparé d'une automobile dans l'intention de la ramener plus tard. Notre Cour devait décider si cela constituait un vol. À la page 214, le juge Martland (s'exprimant au nom de la majorité) a conclu que oui et qu'on avait agi frauduleusement en prenant la voiture : « L'intention était présente, il n'y a pas eu de méprise et l'on savait que le véhicule à moteur appartenait à un tiers. À mon avis, en prenant la voiture dans ces circonstances, on a agi frauduleusement. »[20]

[45]        Puis, dans l'arrêt Skalbania, la Cour suprême réaffirme son adhésion à la définition du mot « frauduleusement » telle qu'énoncée dans les arrêts Williams et Lafrance :

6         […] Nous sommes d’accord avec le juge Rowles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour dire qu’un détournement intentionnel, et non par erreur, est suffisant pour établir la mens rea requise en vertu du par. 332(1) : voir Lafrance c. La Reine, 1973 CanLII 35 (CSC), [1975] 2 R.C.S. 201; R. c. Williams, [1953] 1 Q.B. 660 (C.A.). Le mot « frauduleusement » utilisé dans ce paragraphe ne connote rien de plus. La malhonnêteté inhérente à l’infraction réside dans l’affectation intentionnelle, et non par erreur, de fonds à une fin irrégulière.

[46]        Notre Cour dans l'arrêt Investissements Contempra ltée a appliqué ces règles en affirmant que :

D'une part, l'actus reus du vol consiste dans la prise ou le détournement, acte qui doit être posé à la fois frauduleusement et sans apparence de droit. La mens rea du vol, d'autre part, se distingue par la volonté de poser l'acte constituant l'actus reus, mais en plus par l'intention spécifique ou additionnelle décrite à l'un des sous-paragraphes a), b), c) ou d) de cet article 322.[21]

[Je souligne.]

[47]        Il y a aussi la Cour d'appel de l'Alberta dans R. v. Neve qui a retenu la même interprétation de l'arrêt Skalbania :

30        […] we have concluded that for property to be taken "fraudulently", it is enough that the taking be done intentionally, under no mistake, and with knowledge that the thing taken is the property of another person. This will suffice to characterize the taking as fraudulent.[22]

[48]        Plusieurs auteurs se sont dits d'avis que l'arrêt Skalbania réglait définitivement la question de l’interprétation du mot « frauduleusement ». Par exemple, Annie-Claude Bergeron et Pierre Lapointe jugent que ce terme n’a pas pour effet de créer une intention supplémentaire. Ils indiquent que ce mot signifie seulement qu'il suffit pour le contrevenant de prendre quelque chose intentionnellement, sachant qu'il ne possède pas ce droit[23].

[49]        Pour leur part, Manning, Mewett et Sankoff écrivent :

It follows that no special type of deceit or evil intent is required for a taking to be fraudulent; nor is secrecy or concealment necessary to prove the mens rea of this offence.[24]

[Références omises.]

[50]        La poursuite devait, aux fins de prouver l'infraction prévue à l'article 342.1 (1) a) C.cr., démontrer une obtention par l'intimé de manière consciente et volontaire des services d'ordinateur. Cela nécessitait la preuve de son intention de poser l'acte prohibé, sachant que son geste était interdit au regard des fins projetées par cet usage. Il s'agit à mon avis de la mens rea requise pour la commission des infractions visées par ce pourvoi.

iii) Application du droit en l'espèce

[51]        En ce qui a trait à l'actus reus des infractions reprochées à l'intimé, la preuve révèle qu'il était formellement interdit aux agents de la GRC d'utiliser le matériel informatique dans l'intérêt d'une autre personne et que chaque membre de ce corps de police devait respecter le manuel de référence du CIPC.

[52]        Il est admis que l'intimé a utilisé un ordinateur dans le but de favoriser les intérêts d'un tiers, en l'occurrence l'enquêteur privé Charlebois. Une personne raisonnable, dûment informée des règles qui prévalaient quant à l'utilisation limitée du matériel informatique de la GRC aux moments où l'intimé a posé les actes prohibés, conviendrait aisément que de tels actes étaient contraires à ces règles et constituaient donc d'un point de vue objectif des actes malhonnêtes.

[53]        La preuve a aussi révélé que la GRC avait pris les moyens pour informer et sensibiliser l'intimé au sujet des restrictions d'utilisation de son système informatique. C'est ainsi qu'elle a inséré un encart faisant état de cette restriction dans toutes les enveloppes contenant les talons de paye de ses employés. Son système informatique affichait un message automatique lors de l'ouverture de chaque session de travail qui mentionnait la même mise en garde. Finalement, un avis de sécurité intitulé « Votre carrière en vaut-elle le coup? », publié par elle le 25 mai 2004, a été remis à tous ses agents.

[54]        Toutes ces informations visaient à rappeler « aux membres de la GRC qu'il est interdit de divulguer des renseignements qui proviennent des banques de données, telles que le CIPC, à des personnes non autorisées; que les utilisateurs non autorisés sont susceptibles de poursuites criminelles en vertu de l'article 342.1 du Code criminel et que les banques de données ne doivent être utilisées que pour affaires seulement et dans le respect des politiques et procédures de la GRC »[25].

[55]        Comme aucun fait et aucune règle n'ont été mis en preuve conférant à un policier le droit d'utiliser un ordinateur aux fins de procurer un avantage à un tiers, l'intimé ne pouvait objectivement croire que, dans ces circonstances, il bénéficiait d'une quelconque apparence de droit. Il admet d'ailleurs sans réserve cette réalité.

[56]        À mon avis, tous les éléments constitutifs de l'actus reus des infractions reprochées à l'intimé sont ici réunis.

[57]        Qu'en est-il maintenant de la preuve de la mens rea?

[58]        L'intimé soutient avoir agi en toute transparence, étant conscient que ses utilisations de l'ordinateur étaient facilement repérables. Il ajoute que, dans ces circonstances, il n'a pu avoir l'intention criminelle nécessaire à la commission des infractions reprochées ayant agi au vu et au su des autorités.

[59]        Le fait que l'intimé n'a pas tenté de dissimuler ses activités ne tempère en rien le caractère malhonnête des actes qui lui sont reprochés. C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel d'Alberta dans l'arrêt Neve avec lequel je suis d'accord :

29        We agree with this interpretation. The reality is that many thefts and robberies are committed openly, without deception or trickery. The fact that an offender openly and blatantly takes property from a victim makes little difference to the victim. Or to anyone else for that matter. The result is the same; the victim's property has been wrongly taken. And the person is a victim of theft whether that taking was accomplished through deceptive guile or physical force. Further s. 322(3) of the Code recognizes the common sense inherent in this approach, making it clear that the mere fact that something is done openly does not, by itself, make it any less fraudulent for purposes of proving theft:

A taking or conversion of anything may be fraudulent notwithstanding that it is effected without secrecy or attempt at concealment.[26]

Les éléments essentiels de l’article 342.1 du Code criminel

R. c. Dumas, 2019 QCCQ 5463

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[52]        Les éléments essentiels de l’article 342.1 du Code criminel ont été énoncés par la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt R. c. Parent :

Actus reus[6]

1)   L’accusé a obtenu des services d’ordinateur;

2)   Cette utilisation était interdite;

3)   Une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait convenu qu’il s’agissait d’une activité malhonnête;

4)   L’accusé a agi sans apparence de droit;

Mens rea[7]

5)     L’accusé a agi de manière consciente et volontaire;

6)     L’accusé savait que son geste était interdit.

2.1.1     L’acte malhonnête

[53]        L’utilisation non autorisée d’un ordinateur s’apparente à un acte dolosif puisqu’un usage volontaire à des fins prohibées constitue un acte malhonnête[8]. Pour déterminer si l’acte est malhonnête, le tribunal doit procéder à une analyse objective[9] en utilisant le point de vue d’une personne raisonnable et non pas le point de vue subjectif de l’accusé[10]. Cela dit, une pratique imprudente ou un geste malavisé ne constitue pas un acte malhonnête au sens criminel du terme[11].

2.1.2   Sans apparence de droit

[54]        L’apparence de droit repose sur la « croyance honnête » dans une situation qui, si elle avait existé vraiment, justifierait en droit l’acte reproché ou l’excuserait. L’apparence de droit peut trouver sa source tout autant dans l’erreur honnête qu’entretient l’accusé du droit applicable à la situation litigieuse que dans son interprétation erronée de la situation véritable à laquelle il est confronté[12].

[55]        Le fardeau de preuve quant à l’inexistence d’une apparence de droit appartient à la poursuivante[13]. Cependant, il est reconnu que la preuve de l’absence d’apparence de droit est peu exigeante et généralement assez facile à établir de la part de la poursuivante[14].

2.1.3   L’intention

[56]        L’accusé doit avoir accompli l’acte prohibé de manière consciente et volontaire. Ce qui nécessite une preuve de l’intention de l’accusé de poser l’acte prohibé, sachant que son geste était interdit au regard des fins projetées par cet usage[15] ou que l’accusé était subjectivement conscient que des conséquences étaient à tout le moins possibles[16]. L’opinion de l’accusé quant au caractère moral de son acte a peu d’importance[17]. C’est la volonté par l’accusé de poser l’acte prohibé qui doit être analysé, alors qu’il savait que son acte était interdit.

2.2      L’APPLICATION AUX FAITS

[57]        En guise de remarque préliminaire, le Tribunal souligne que pour obtenir une condamnation, la poursuivante n’a pas à démontrer que l’accusé a transmis des informations à autrui.

Les éléments constitutifs de l'infraction de fraude à l'identité

R. c. Desgagnés, 2023 QCCQ 4592

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[185]   Afin d’obtenir une déclaration de culpabilité pour cette infraction, le poursuivant doit établir, hors de tout doute raisonnable, les éléments suivants[107] :

1.   L’accusé s’est fait passer pour une autre personne réelle et vivante;

2.   Il a agi de façon frauduleuse c’est-à-dire d’une manière qui implique la mauvaise foi, la tromperie, la fourberie ou la supercherie;

3.   Il a agi ainsi dans l’intention d’obtenir un avantage pour lui ou une autre personne. Le terme avantage n’étant pas restreint à un avantage de nature économique. 

[186]   L’accusé s’est fait passer pour une personne réelle et vivante, soit chacun des plaignants, en utilisant, comme s’il se rapportait à lui, des renseignements identificateurs ayant trait à chacun d’eux. L’objectif qu’il poursuit en usurpant leur identité établit la nature frauduleuse de son comportement.

Il faut « se faire passer pour une autre personne » pour être déclaré coupable de fraude à l'identité

R. v. Jahanrakhshan, 2013 BCCA 196

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[24]        It appears to be well-established in Canadian law that a person does not commit the crime of personation simply by adopting a false identity. In R. v. Northrup (1982), 1982 CanLII 3710 (NB CA), 1 C.C.C. (3d) 210 (N.B.C.A.), the accused gave a false name to police when he was arrested. He was convicted of personation, but the conviction was reversed on appeal. The New Brunswick Court of Appeal stated that the offence of personation “… contemplates the assumption for fraudulent purposes of the identity of another person now existing or who has existed” and differentiated between “pseudonymity” and personation.

[25]        In obiter remarks in R. v. Hall (1984), 1984 CanLII 3573 (ON CA), 12 C.C.C. (3d) 93, the Ontario Court of Appeal indicated that it considered Northrup to have been correctly decided. I agree with that assessment. It seems to me that the words “another person, living or dead” in s. 403 of the Criminal Code contemplate a real person. Those words are not apt to describe a fictitious entity. Section 403, then, is directed to situations in which a person adopts the identity of a real person.

[26]        The question in the case before us, then, is whether the appellant, in describing himself as “Frank Pohl” was adopting the identity of a real person. The evidence establishes that there is a person by that name. That person worked as an investigator for the Royal Bank of Canada sometime prior to 2009. He never worked for the RCMP, nor did he have any involvement in any of the investigations of the credit card forgeries that lie behind this case. The evidence indicates that the various bank employees to whom the appellant represented himself as Frank Pohl had no knowledge of the former Royal Bank investigator. Neither is there any evidence that the appellant knew of him. In short, the evidence fails to connect the appellant’s use of the name “Frank Pohl” with a real person.

[27]        In my view, in order to make out the crime of personation, it is necessary to show more than that there happens to be a person whose name is the same as that used by the accused. It must be shown that the accused was actually representing himself as the person who was personated. For example, if the appellant had represented to the bank officials that his name was “William Shakespeare”, the mere fact that a well-known person had that name would not suffice to make the appellant guilty of personation. Even if the appellant’s inspiration for the use of that name had been familiarity with the Bard of Avon, it could not be said that he was pretending to be the deceased playwright.

[28]        In R. v. Westerdahl (1988), 1988 CanLII 9623 (NS CA), 82 N.S.R. (2d) 178 (N.S.C.A.), the accused, when entering Canada from the United States identified himself as “Glen S. Miller”. The accused gave evidence that the name was fictitious, and that he used it because it was easy to remember, “recalling to mind the late well-known American bandleader”. While the bandleader was actually “A. Glenn Miller”, rather than “Glen S. Miller”, the case did not turn on the subtleties of initials or double consonants. Rather, the question was whether, quite apart from the use of the name, the accused had adopted the identity of the (presumed) dead bandleader. The evidence clearly indicated that he had not. The bandleader vanished in 1944, at the age of 40, while the accused was not born until 1961. He made no reference to being the famous Glenn Miller.

[29]        In many cases, the mere use of the name of another real person will support an inference that an accused person is personating that person. If an accused attempts to take advantage of that real person’s identity – for example to cash a cheque made out to that person, or to use that person’s right to enter an otherwise-restricted area – it will be obvious that the accused is actively attempting to portray him or herself as that person.

[30]        I do not mean to suggest that the offence of personation requires that an accused make use of some special attributes possessed by the person who is being impersonated. Any evidence that an accused has pretended to take on the personal characteristics of a person whose name is being used will tend to show that the accused is purporting to be that person, and not simply using a pseudonym.

[31]        In the case before us, the trial judge relied on the fact that there was a genuine person named “Frank Pohl” to sustain a conviction for personation. There was, however, no evidence from which it was possible to infer that the appellant was representing himself as that person, rather than simply using a pseudonym. The evidence did not even go so far as to show that the former bank investigator known as “Frank Pohl” was a person known to the appellant. Nor did the appellant pretend to be a bank investigator, or suggest that he had any attributes of the Frank Pohl identified by the trial judge as the person being personated.

[32]        In short, the evidence was incapable of showing more than that the appellant used a pseudonym. That did not amount to personating Frank Pohl. I would, therefore, allow the appeal with respect to the four personation counts.

L'utilisation d'un pseudonyme ne permet pas de conclure à la culpabilité d'une personne de fraude à l’identité

R. v. Northrup, 1982 CanLII 3710 (NB CA)

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There is only one issue involved in this appeal and it is whether a person who uses a fictitious name is guilty of an offence under s. 361(a) of the Criminal Code. It was agreed that the appellant, upon being arrested by the Saint John City Police on December 2, 1981, gave his name as Ronald John Davis. He was nevertheless detained by the police and the following day, as a result of a fingerprint investigation, it was discovered that his name was Ronald Joseph Northrup. Mr. Northrup has an extensive criminal record and was at the time of his arrest the subject of a Canada wide warrant of arrest. 

(...)

It is to be noted that the offence of personation is included under Part VIII of the Criminal Code which deals with fraudulent transactions relating to contracts. It covers various means of committing fraud including personation. In that context, the definition of personate as it appears in Oxford's English Dictionary is appropriate. It reads: "to assume or counterfeit the person of (another), usually for purposes of fraud". Accepting as I do the definition of "person" as stated by Smith J., in the Cole case, supra, it is my opinion that s. 361 contemplates the assumption for fraudulent purposes of the 

identity of another person now existing or who has existed. In the present case, the accused assumed a false name, a fictitious one as was agreed; in fact, a pseudonym. Whatever his motives, his efforts were in pseudonymity and not in personation. 

Le fait de convertir à son propre usage une carte de crédit que l’accusée sait appartenir à un tiers constitue l’infraction prévue à l’article 342 (1) c) du Code criminel

R. v. Costello, 1982 CanLII 354 (BC CA)

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[3]               Section 301.1 reads as follows:

301.1 (1) Every one who

(a) steals a credit card,

(b) forges or falsifies a credit card,

(c) has in his possession, uses or deals in any other way with a credit card that he knows was obtained

(i) by the commission in Canada of an offence, or

(ii) by an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted an offence, or

(d) uses a credit card that he knows has been revoked or cancelled is guilty of

(e) an indictable offence … or

(f) an offence punishable on summary conviction.

The county court judge stated the facts as follows:

The facts are not in dispute. The appellant had rented a house. Several days prior to May 17th, either the appellant or a co-tenant of his found the credit card in question on the street in front of their house. The credit card was taken into the house and placed on a shelf in the kitchen and here it remained until the evening of May 17th. After work on May 17th, the appellant had a few glasses of beer at a bar, and he had more beer to drink when he arrived home with some friends. Later in the evening the appellant and his friends accepted an invitation to meet other friends at the bar at the Four Seasons Hotel. The appellant had sufficient funds for the evening's expenses, however, his friends did not. In the result, the appellant took the card with the intention of using it during the remainder of the evening.

At the hotel he ordered two rounds of drinks. He paid for the first round with the credit card without any difficulty. When he presented the card for the second round, however, the waitress checked the card with American Express. She then notified hotel security, who in turn called the police and the charge was laid.

[4]               The question of law raised on this appeal turns on the meaning of the word obtained in s. 301.1(1)(c). The county court judge interpreted the word in the same way as Judson J. did in R. v. Maroney (1975), 1974 CanLII 19 (SCC), 18 C.C.C. (2d) 257, 49 D.L.R. (3d) 481, [1975] 2 S.C.R. 306 (S.C.C.). In that case a partnership was lawfully in possession of merchandise, subject to a conditional sales agreement. A partner was held to have committed theft when he removed the merchandise, and put it into the possession of the accused Maroney, a third party, who was not a member of the partnership. Judson J. had this to say at p. 258:

My opinion is that the Court of Appeal put too narrow a construction on the word "obtained" in s. 312(1)(a). It is obvious that in the first place, the partnership obtained possession of these goods legally by purchase under the conditional sales agreements, and while the goods were on the premises they were legally in the possession of the partnership. The owners, however, were the holders of the conditional sales agreements. The partnership was not the owner except in a very limited sense. When these goods were removed from the premises with the connivance of one or both of the partners, they were stolen when they crossed the threshold. There were two stages in the "obtaining", and the second stage constituted theft under s. 283(1) of the Code.

[5]               The appellant seeks to distinguish Maroney by adopting what was said by Campbell Co. Ct. J. in R. v. Chartrand (unreported) County Court of Vancouver, September 18, 1980 (CC800617) [summarized 5 W.C.B. 162], and rests his case on that reasoning:

It is obvious that the sole issue in this case is the meaning of the word "obtained". The Crown relies on the judgment in R. v. Maroney (1975), 1974 CanLII 19 (SCC), 18 C.C.C. (2d) 257, 49 D.L.R. (3d) 481, 27 C.R.N.S. 186, a decision of the Supreme Court of Canada. The ratio from that case appears in the [C.R.N.S.] headnote of the report which states, inter alia:

"One who takes possession of property from a thief who steals by converting, has possession of property 'obtained' by the commission of an indictable offence."

The Maroney decision was considered by His Honour Judge Salhany of the County Court of the Judicial District of Waterloo in the case of Poole v. The Queen in an unreported judgment dated October 15, 1979. The situation in the Poole case is almost identical with that in the case before me. His Honour Judge Salhany distinguished the Maroney case on its facts stating as follows:

"However, I do not think that the Maroney assists the respondent. All that decision holds is that when the partner (or partners) assisted in the removal of the goods from his premises and gave it to Maroney, he stole it because ownership rested in the third party subject to his right of possession under the terms of the agreement. The partner had no right to part with possession by giving it to Maroney."

In the case here before me I find myself in complete agreement with the views of His Honour Judge Salhany and can do no better than quote his words as they appear in his judgment at p. 4:

"In my opinion, this case turns on the meaning of the word 'obtain'. According to the Shorter Oxford Dictionary, the word 'obtain' means 'to procure or gain, as a result of purpose and effort; hence generally, to acquire, get'. It is also defined to mean 'to hold; to possess; to occupy'.

"It would appear from this definition that its essence lies in the putting forth of some effort to procure the credit card. Although possession is an integral part of the definition, it is only so in the sense that the act of procurement involves control over the credit card. However, once procured, the act of obtaining ends. In my view, the subsequent unlawful use does not revive the act of obtaining simply because it was unlawful."

I note too, as pointed out by defence counsel, that the Maroney case, supra, was decided before the enactment of s. 301.1 which applies to count 1. This section was obviously enacted to prevent the trafficking in credit cards. There is no doubt that the accused here was wrong in what he did, as he himself admitted on the witness stand. There is also no doubt that there is at least one other charge which the Crown could have laid with respect to the factual situation in this case. Therefore, in all of the circumstances I am satisfied that the accused must be acquitted on both counts.

[6]               With respect, I think that Maroney has settled the meaning of the word "obtained", and it is not open to us to substitute another meaning. Here the credit card was at first innocently obtained, as were the goods in Maroney. When the appellant formed the intention to covert the credit card to his own use the second stage of obtaining was concluded. He had committed theft. Thereafter, he was in possession of a stolen credit card, with the requisite guilty knowledge, and the offence with which he was charged was completed when he used the card. It would be no defence for him to say that he was the thief, for a thief may be guilty of either theft or possession: see R. v. Schultz (1971), 1971 CanLII 1163 (BC CA), 3 C.C.C. (2d) 491 at p. 492, 16 C.R.N.S. 115, [1971] 4 W.W.R. 637 (B.C.C.A.). That was a case involving possession of stolen goods, but I can see no reason why the same principle should not be applied to an offence involving a credit card, where a thief can be convicted of theft under s. 301.1(1)(a) or of possession or use of the card under s-s. (c). It is no defence to say that the theft and the use were closely related in time so long as the user had the requisite guilty knowledge at the time that he used the card.

La fourchette des peines pour possession d'une livre de cocaïne à des fins de trafic

R. v. Bryan, 2011 ONCA 273

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[1]               Normally, in cases of this nature, sentences of 5 to 8 years would reflect the proper range for someone, without a record, convicted of possession for the purpose of trafficking in slightly more than a pound of cocaine. This case should not be taken as suggesting otherwise.

[2]               However, in the unusual circumstances of this case, where there are fairness concerns arising out of the way in which the respondent was persuaded to plead and where there was some litigation risks involved, we are not satisfied that appellate intervention is warranted. In so concluding, we reiterate that the sentence imposed fell below the norm.