[185] Afin d’obtenir une déclaration de culpabilité pour cette infraction, le poursuivant doit établir, hors de tout doute raisonnable, les éléments suivants[107] :
1. L’accusé s’est fait passer pour une autre personne réelle et vivante;
2. Il a agi de façon frauduleuse c’est-à-dire d’une manière qui implique la mauvaise foi, la tromperie, la fourberie ou la supercherie;
3. Il a agi ainsi dans l’intention d’obtenir un avantage pour lui ou une autre personne. Le terme avantage n’étant pas restreint à un avantage de nature économique.
[186] L’accusé s’est fait passer pour une personne réelle et vivante, soit chacun des plaignants, en utilisant, comme s’il se rapportait à lui, des renseignements identificateurs ayant trait à chacun d’eux. L’objectif qu’il poursuit en usurpant leur identité établit la nature frauduleuse de son comportement.
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