Virgile c. R., 2007 QCCA 1846 (CanLII)
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[16] Finalement, les tribunaux ne doivent pas tenir compte de l’administration de la peine dans le cadre de son élaboration. Conséquemment, le juge doit faire abstraction du fait que l’accusé ne sera pas détenu pendant toute la période déterminée par sa peine, en raison du régime des libérations conditionnelles.
[17] En l’espèce, il appert que le juge a non seulement tenu compte de l’impact de ce régime mais il semble même avoir délégué son pouvoir de décider de la durée de la détention aux commissaires qui seront chargés d’étudier le dossier de l’appelant.
[18] En effet, le juge recommande à la Commission des libérations conditionnelles :
[57] […] le tribunal ne pourrait qu’espérer ou recommander que la peine prononcée avec en sus la détention avant sentence comptée en double ou ainsi que l’adjugerait le tribunal, serait idéalement comptabilisée par les autorités des commissions de libération conditionnelle concernées pour décider de la remise en liberté d’un accusé. Il est clair qu’en l’instance, même en acceptant la recommandation du Ministère public, l’accusé aurait purgé alors en comptabilisant l’ensemble de la détention une période supérieure à la moitié de cette peine suggérée.
[19] De plus, il le réitère à la fin de sa décision :
[64] Le tribunal fait le souhait que la commission des libérations conditionnelles concernée tienne compte de la détention avant sentence de l’ordre de plus de 14 mois et comptabilisée pour représenter l’équivalent de 29 mois, ce qui signifierait en pratique que l’accusé aura déjà purgé soixante pour cent de sa peine.
[20] Il semble donc évident que le juge estimait que l’appelant devait être remis immédiatement en liberté. Cependant, le juge a reporté la responsabilité de décider de la durée de l’incarcération à la Commission des libérations conditionnelles.
[21] Cette indécision qui émane du jugement laisse fortement croire que le juge voulait, en réalité, imposer une peine moins sévère à l’appelant mais qu’il a plutôt choisi de faire porter cette responsabilité à la Commission.
mercredi 15 mai 2013
Comment apprécier les antécédents d'un individu lors de la détermination de la peine
Virgile c. R., 2007 QCCA 1846 (CanLII)
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[15] De plus, même s’il est vrai que l’appelant a certains antécédents judiciaires, il faut souligner qu’aucun n’est en matière d’agression sexuelle et que la majorité a été commise par l’appelant alors qu’il était adolescent. En de pareilles circonstances, M. François Dadour, auteur spécialisé en pénologie, estime que :
Il tombe sous le sens commun que l’existence d’antécédents judiciaires, surtout en semblable matière, constitue un facteur aggravant, puisqu’elle présage une réhabilitation douteuse. […] Il va également de soi que la nature, le nombre et la proximité des antécédents affecteront le poids qu’il conviendra de leur accorder. Ce poids pourra passer de nul dans le cas d’antécédents trop anciens ou qui ne permettent de tirer aucune inférence en lien avec l’affaire sous examen à une conclusion de délinquant dangereux dans les cas qui s’imposent en raison du nombre et de la similarité récurrente de certains types de comportements prohibés
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[15] De plus, même s’il est vrai que l’appelant a certains antécédents judiciaires, il faut souligner qu’aucun n’est en matière d’agression sexuelle et que la majorité a été commise par l’appelant alors qu’il était adolescent. En de pareilles circonstances, M. François Dadour, auteur spécialisé en pénologie, estime que :
Il tombe sous le sens commun que l’existence d’antécédents judiciaires, surtout en semblable matière, constitue un facteur aggravant, puisqu’elle présage une réhabilitation douteuse. […] Il va également de soi que la nature, le nombre et la proximité des antécédents affecteront le poids qu’il conviendra de leur accorder. Ce poids pourra passer de nul dans le cas d’antécédents trop anciens ou qui ne permettent de tirer aucune inférence en lien avec l’affaire sous examen à une conclusion de délinquant dangereux dans les cas qui s’imposent en raison du nombre et de la similarité récurrente de certains types de comportements prohibés
Les dommages provoqués par les conséquences émotives à long terme sur les victimes sont un paramètre à considérer par la Cour dans le cadre de la détermination de la peine
R. v. Butler, 2008 NSCA 102 (CanLII)
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[31] However, this was a serious, premeditated crime of threatened violence which carries a possible life sentence and a usual starting point in the three year range. Aggravating factors include the fact that his victim was a particularly vulnerable member of society; that Mr. Butler was on probation at the time of the offence; that he has a prior record of multiple convictions including two breaches of undertakings. The fact that the victim suffers lasting emotional effects is to be considered in the context of the gravity of the offence
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[31] However, this was a serious, premeditated crime of threatened violence which carries a possible life sentence and a usual starting point in the three year range. Aggravating factors include the fact that his victim was a particularly vulnerable member of society; that Mr. Butler was on probation at the time of the offence; that he has a prior record of multiple convictions including two breaches of undertakings. The fact that the victim suffers lasting emotional effects is to be considered in the context of the gravity of the offence
mardi 14 mai 2013
L'intention de tromper la cour est un élément essentiel de l'infraction de parjure
R. v. Buzeta, 2003 CanLII 12456 (ON SC)
[32] It is clear from the authorities that it is not necessary that the false statement underlying a charge of perjury actually mislead the Court. It is sufficient if it is proved that the accused intended to mislead the Court: see Regina v. Regnier (1955), 112 C.C.C. 79 at 79 (Ont.C.A.) As well, mere recklessness is not sufficient to show the intent: See Besner v. The Queen (1976), 33 C.R.N.S. 122 (Que. CA) and The King v. Doyle (1906), 12 C.C.C. 69 (N.S. C.C.).
[33] It is quite clear from the decision of the Supreme Court of Canada in Calder v. The Queen (1960), 129 C.C.C. 202 at 206, that intent to mislead can be inferred from the evidence that establishes that the false evidence was given knowing it to be false.
[34] Similarly, in Regina v. Wolf (1975), 17 C.C.C. (2d) 425, the Supreme Court of Canada described an intent to mislead as giving evidence which was “dishonest and deliberately asserted to prevent the Court from arriving at the decision upon credible evidence. “ While such an inference does not necessarily follow from the evidence establishing knowledge of the falsity, drawing an inference of an intent to mislead is generally not difficult where the lie is about a fact that is directly contradicted in the evidence.
[35] In Hebert v. The Queen, 1989 CanLII 114 (SCC), [1989] 1 S.C.R. 233 at 235 (S.C.C.) it was said,
While it is true that someone who lies generally does so with the intent of being believed, it is not impossible, though it may be exceptional, for a person to deliberately lie without intending to mislead.
[36] Finally, the authorities make it clear that a subsequent explanation or motive for false testimony is not a defence to the charge where the Court finds that there is an initial intent to mislead. An explanation that in giving false testimony someone has panicked due to stress is not an explanation or qualification of the statement, but merely a reason for uttering the lie. See Regina v. Zazulak 1993 ABCA 254 (CanLII), (1993), 84 C.C.C. (3d) 303 (Alta. C. A.), Aff’d 1994 CanLII 78 (SCC), (1994), 88 C.C.C. (3d) 415 (S.C.C.).
Pour qu'il y ait parjure il ne suffit pas d'une déclaration intentionnellement fausse: il faut aussi qu'elle ait été faite avec l'intention de tromper
R. c. Hébert, 1989 CanLII 114 (CSC)
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Pour qu'il y ait parjure il ne suffit pas d'une déclaration intentionnellement fausse. Il faut aussi qu'elle ait été faite avec l'intention de tromper. S'il est vrai que, de façon générale, celui qui ment le fait avec l'intention d'être cru, il n'est pas exclu, quoique cela soit exceptionnel, que l'on puisse intentionnellement mentir sans avoir l'intention de tromper. Il est toujours loisible à un accusé de chercher à faire la preuve par son témoignage ou autrement, d'une telle intention, quitte au juge du procès d'en apprécier le poids. Le juge de première instance n'a pas permis à l'accusé de compléter sa preuve à cet égard, probablement parce qu'il savait qu'il allait l'acquitter pour d'autres motifs, dont le bien-fondé n'a toutefois pas, à bon droit, été retenu en appel.
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Pour qu'il y ait parjure il ne suffit pas d'une déclaration intentionnellement fausse. Il faut aussi qu'elle ait été faite avec l'intention de tromper. S'il est vrai que, de façon générale, celui qui ment le fait avec l'intention d'être cru, il n'est pas exclu, quoique cela soit exceptionnel, que l'on puisse intentionnellement mentir sans avoir l'intention de tromper. Il est toujours loisible à un accusé de chercher à faire la preuve par son témoignage ou autrement, d'une telle intention, quitte au juge du procès d'en apprécier le poids. Le juge de première instance n'a pas permis à l'accusé de compléter sa preuve à cet égard, probablement parce qu'il savait qu'il allait l'acquitter pour d'autres motifs, dont le bien-fondé n'a toutefois pas, à bon droit, été retenu en appel.
Les éléments constitutifs de l'infraction de parjure
R. v. Colson, 2007 CanLII 28726 (NL PC)
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[30] In R. v. Calder, 1960 CanLII 73 (SCC), [1960] S.C.R. 892, the Supreme Court of Canada stated that the offence of perjury requires proof of “three matters”:
…it was incumbent upon the prosecution to prove beyond a reasonable doubt three matters, (i) that the evidence, specified in the indictment, given by the appellant ... was false in fact, (ii) that the appellant when he gave it knew that it was false, and (iii) that he gave it with intent to mislead the Court.
[31] In R. v. Erikson 2006 YKCA 13 (CanLII), (2006), 213 C.C.C. (3d) 374 (Y.T.C.A.), the Court of Appeal summarized the elements of the offence of perjury as follows:
To convict for perjury the Crown must prove: 1) that the accused made a false statement under oath or solemn declaration; 2) that the accused knew the statement was false when it was made; and 3) that he made the false statement intending to mislead the court: R. v. Calder, 1960 CanLII 73 (SCC), [1960] S.C.R. 892, 129 C.C.C. 202. Where the first two elements are proven, that is, that the accused made a false statement under oath and knew it to be false when it was made, the court may infer the third element, an intention to mislead the court: R. v. Wolf, 1974 CanLII 161 (SCC), [1975] 2 S.C.R. 107, 17 (2d) C.C.C. 425.
[32] In R. v. H.B.S., [2007] N.J. No. 211 (S.C.), Mr. Justice LeBlanc considered section 131(1) of the Criminal Code and described the elements involved in the offence of perjury in the following manner:
To commit perjury as defined in S. 131(1) of the Criminal Code, the Crown must prove each of the following elements beyond a reasonable doubt:
1. that the accused made a statement under oath before a person authorized by law to permit it;
2. that the statement made was false;
3. that the accused knew his statement was false; and
4. that the accused made the statement with intent to mislead.
[33] In R. v. Evans reflex, (1995), 101 C.C.C. (3d) 369, the Manitoba Court of Appeal held that “knowingly giving false evidence is not enough for a conviction. There must, in addition, be an intent to mislead. It is incumbent upon the Crown to prove not only that the accused lied but that he did so for the purpose of misleading the court.” Similarly, in R. v. Hebert, 1989 CanLII 114 (SCC), [1989] 1 S.C.R. 233, the Supreme Court of Canada pointed out that for “there to be perjury there has to be more than a deliberate false statement. The statement must also have been made with intent to mislead…” It has also been held, however, that absent “evidence to the contrary, the intent to mislead under s. 131 of the Criminal Code can be inferred from evidence establishing that the accused gave false evidence knowing it to be false” (see R. v. Seath 2000 ABCA 174 (CanLII), (2000), 147 C.C.C. (3d) 133 (Alta. C.A.), at paragraph 15).
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[30] In R. v. Calder, 1960 CanLII 73 (SCC), [1960] S.C.R. 892, the Supreme Court of Canada stated that the offence of perjury requires proof of “three matters”:
…it was incumbent upon the prosecution to prove beyond a reasonable doubt three matters, (i) that the evidence, specified in the indictment, given by the appellant ... was false in fact, (ii) that the appellant when he gave it knew that it was false, and (iii) that he gave it with intent to mislead the Court.
[31] In R. v. Erikson 2006 YKCA 13 (CanLII), (2006), 213 C.C.C. (3d) 374 (Y.T.C.A.), the Court of Appeal summarized the elements of the offence of perjury as follows:
To convict for perjury the Crown must prove: 1) that the accused made a false statement under oath or solemn declaration; 2) that the accused knew the statement was false when it was made; and 3) that he made the false statement intending to mislead the court: R. v. Calder, 1960 CanLII 73 (SCC), [1960] S.C.R. 892, 129 C.C.C. 202. Where the first two elements are proven, that is, that the accused made a false statement under oath and knew it to be false when it was made, the court may infer the third element, an intention to mislead the court: R. v. Wolf, 1974 CanLII 161 (SCC), [1975] 2 S.C.R. 107, 17 (2d) C.C.C. 425.
[32] In R. v. H.B.S., [2007] N.J. No. 211 (S.C.), Mr. Justice LeBlanc considered section 131(1) of the Criminal Code and described the elements involved in the offence of perjury in the following manner:
To commit perjury as defined in S. 131(1) of the Criminal Code, the Crown must prove each of the following elements beyond a reasonable doubt:
1. that the accused made a statement under oath before a person authorized by law to permit it;
2. that the statement made was false;
3. that the accused knew his statement was false; and
4. that the accused made the statement with intent to mislead.
[33] In R. v. Evans reflex, (1995), 101 C.C.C. (3d) 369, the Manitoba Court of Appeal held that “knowingly giving false evidence is not enough for a conviction. There must, in addition, be an intent to mislead. It is incumbent upon the Crown to prove not only that the accused lied but that he did so for the purpose of misleading the court.” Similarly, in R. v. Hebert, 1989 CanLII 114 (SCC), [1989] 1 S.C.R. 233, the Supreme Court of Canada pointed out that for “there to be perjury there has to be more than a deliberate false statement. The statement must also have been made with intent to mislead…” It has also been held, however, that absent “evidence to the contrary, the intent to mislead under s. 131 of the Criminal Code can be inferred from evidence establishing that the accused gave false evidence knowing it to be false” (see R. v. Seath 2000 ABCA 174 (CanLII), (2000), 147 C.C.C. (3d) 133 (Alta. C.A.), at paragraph 15).
Les éléments constitutifs de l'infraction de parjure
R. v. H.B.S., 2007 NLTD 66 (CanLII)
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[20] To commit perjury as defined in s. 131(1) of the Criminal Code, the Crown must prove each of the following elements beyond a reasonable doubt:
1) that the accused made a statement under oath before a person authorized by law to permit it;
2) that the statement made was false;
3) that the accused knew his statement was false; and
4) that the accused made the statement with intent to mislead.
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[20] To commit perjury as defined in s. 131(1) of the Criminal Code, the Crown must prove each of the following elements beyond a reasonable doubt:
1) that the accused made a statement under oath before a person authorized by law to permit it;
2) that the statement made was false;
3) that the accused knew his statement was false; and
4) that the accused made the statement with intent to mislead.
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