Les principes de communication de la preuve

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http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p2/ch05.html

Quand la requête en divulgation devient une expédition de pêche

R. v. Girimonte, 1997 CanLII 1866 (ON CA)

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Disclosure demands which are no more than "fishing expeditions", seeking everything short of the proverbial kitchen sink undermine the good faith and candour which should govern the conduct of counsel. For example, counsel's demand for "documentation from personnel files" of all Canadian and American police officers involved in the investigation can only be described as frivolous and abusive. No reasonable person would suggest that personnel records of all police officers involved in a criminal investigation must be turned over to the defence at the outset of a prosecution. It would be obvious to anyone that the prosecution would resist compliance with such a far-fetched demand. Disclosure demands like some of those made in this case seem calculated to create needless controversy and waste valuable resources rather than to assist the accused in making full answer and defence.

La partialité vue la par la Cour suprême (décision postérieure à l'arrêt R. c. S. (R.D.)

R. c. Teskey, [2007] 2 RCS 267, 2007 CSC 25 (CanLII)

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17                              Les mêmes principes s’appliquent en matière pénale.  Par exemple, il est souvent nécessaire, pour assurer l’efficacité du procès, que le juge qui préside celui-ci rende rapidement sa décision sur une question de preuve ou une requête fondée sur la Charte et ne motive ces décisions qu’à une date ultérieure.  Dans certaines circonstances, il pourrait exister des raisons valables, dans une affaire criminelle, que le juge prononce le verdict avant d’exposer les motifs ayant conduit à celui-ci.  Par exemple, le fait de prononcer avec célérité un verdict d’acquittement peut permettre la remise en liberté immédiate de l’accusé.  Par ailleurs, il pourrait être souhaitable que le tribunal fasse connaître le verdict de culpabilité à la clôture de l’audience pour être en mesure d’obtenir une date d’audience plus rapprochée pour la détermination de la peine.  Toutefois, dans tous les cas, le juge du procès doit garder à l’esprit l’important principe selon lequel il ne suffit pas que justice soit rendue, elle doit également être perçue comme ayant été rendue.  Les circonstances de l’espèce illustrent bien le genre de questions susceptibles de se soulever lorsque le prononcé du verdict et le dépôt des motifs ayant conduit à celui-ci surviennent à des moments différents.

18                              Le fait que des motifs soient déposés longtemps après le prononcé du verdict, particulièrement des motifs ayant de toute évidence été rédigés entièrement après le prononcé du verdict, peut amener une personne raisonnable à craindre que le juge du procès n’ait pas examiné et considéré la preuve avec un esprit ouvert, comme il a le devoir de le faire, mais qu’il ait plutôt énoncé son raisonnement en fonction du résultat.  En d’autres mots, lorsque le verdict a déjà été prononcé, en particulier un verdict de culpabilité, il faut se demander si le juge a procédé à l’examen et à l’analyse de la preuve après le prononcé de sa décision dans le but — même inconscient — non pas d’arriver à ce verdict mais plutôt de le défendre.  Il est très important dans une affaire criminelle de prendre garde de ne pas examiner la preuve en fonction du résultat, étant donné que l’accusé est présumé innocent et a droit au bénéfice du doute raisonnable.  La présence d’un doute raisonnable ne ressort pas toujours de façon évidente.  En effet, elle peut parfois être très subtile et n’apparaître qu’aux yeux de la personne qui garde un esprit ouvert.  En ce sens, lorsque le juge du procès semble avoir arrêté un verdict de culpabilité avant d’avoir complété la nécessaire analyse de la preuve, une personne raisonnable pourrait alors être amenée à craindre que le juge n’ait pas gardé un esprit ouvert.  En outre, si le verdict a été porté en appel, comme c’est le cas en l’espèce, et que les motifs traitent de certaines questions soulevées dans l’appel, cela peut donner l’impression que le juge du procès a tenté de défendre un résultat donné plutôt que de formuler les motifs sur lesquels il s’est fondé pour rendre sa décision.

19                              Je ne prétends pas qu’il y a rupture du lien requis entre le verdict et les motifs ayant conduit à celui-ci dans tous les cas où il s’écoule un délai entre le prononcé du verdict et le dépôt des motifs.  Les juges de première instance jouissent d’une présomption d’intégrité qui, à son tour,  englobe la notion d’impartialité.  (Il ressort selon moi de l’ensemble des motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel que c’est ce à quoi pensaient les juges lorsqu’ils ont parlé de la présomption de [TRADUCTION] « caractère régulier », laquelle s’applique plutôt aux questions d’ordre procédural ou administratif.)  Ainsi, les raisons invoquées par le juge du procès au soutien de sa décision sont présumées refléter le raisonnement l’ayant conduit à cette décision.

20                              La notion d’intégrité judiciaire a été examinée en profondeur par notre Cour dans l’arrêt R. c. S. (R.D.), 1997 CanLII 324 (CSC), [1997] 3 R.C.S. 484.  Elle suppose que les juges s’emploieront à vaincre leurs préjugés personnels, à juger sans partialité et à respecter leur serment professionnel.  L’impartialité a été décrite ainsi par le juge Cory (par. 104‑105) :

. . . l’impartialité peut être décrite — peut-être de façon quelque peu inexacte — comme l’état d’esprit de l’arbitre désintéressé eu égard au résultat et susceptible d’être persuadé par la preuve et les arguments soumis.

Par contraste, la partialité dénote un état d’esprit prédisposé de quelque manière à un certain résultat ou fermé sur certaines questions.

L’impartialité du juge est essentielle à l’équité du procès.

21                              Comme l’a rappelé la Cour dans l’arrêt S. (R.D.), l’équité et l’impartialité doivent être à la fois subjectivement présentes et objectivement démontrées dans l’esprit de l’observateur renseigné et raisonnable.  La présomption que les juges s’acquitteront des obligations qu’ils se sont engagés sous la foi du serment à remplir peut néanmoins être réfutée.  Il incombe donc à l’appelant de présenter une preuve convaincante, démontrant qu’eu égard aux circonstances de l’espèce une personne raisonnable craindrait que les motifs constituent une justification a posteriori du verdict plutôt que l’exposé du raisonnement ayant conduit à celui-ci.

22                              À l’instar des juges majoritaires de la Cour d’appel, j’estime en l’espèce que les motifs ne semblent pas avoir été rédigés, en tout ou en partie, dans le but de répondre à des points soulevés en appel.  D’ailleurs, les motifs ne traitent pas de l’un des quatre moyens d’appel mentionnés dans le mémoire.  Bien que les motifs du juge du procès répondent de façon générale aux autres arguments invoqués en appel par l’accusé relativement à l’existence d’éléments soulevant un doute raisonnable ou à la question de savoir si le verdict était déraisonnable, il en serait ainsi de pratiquement tout exposé des motifs vu la nature de la cause, comme l’ont souligné les juges Hunt et Costigan de la Cour d’appel.

23                              Néanmoins, le fait que les motifs ne semblent pas avoir été rédigés en réponse à l’appel interjeté par l’accusé n’élucide pas la question plus générale de savoir si une personne raisonnable craindrait que les motifs écrits constituent en fait une justification a posteriori des verdicts plutôt que l’exposé du raisonnement ayant conduit à ceux-ci.  La majorité ne s’est pas penchée sur cette question.  À cet égard, je fais mienne la conclusion tirée par le juge Berger, dissident, à savoir que la Cour d’appel ne pouvait raisonnablement être convaincue que les motifs écrits, déposés plus de 11 mois après le prononcé des verdicts de culpabilité, reflétaient le raisonnement ayant amené le le juge du procès à décider comme il l’a fait.  Toutefois, contrairement au juge Berger, j’estime que le délai mis à exposer les motifs de la décision ne fait pas à lui seul naître la crainte évoquée par l’appelant.  En toute déférence, l’analyse de la juge Abella semble elle aussi axée entièrement sur le moment du dépôt des motifs.  Si le seul facteur en cause dans la présente affaire était le délai mis à déposer les motifs après le prononcé du verdict, je ne critiquerais pas la conclusion de la juge Abella.  En l’espèce, les différents facteurs énumérés ci-après, considérés ensemble, constituent une preuve convaincante et suffisante pour repousser la présomption d’intégrité et d’impartialité et ils étayent amplement la conclusion du juge Berger de la Cour d’appel :

·                  la difficulté manifeste qu’a éprouvée le juge du procès à arrêter le verdict au cours des mois qui ont suivi la clôture de la preuve;

·                  la déclaration de culpabilité prononcée sans aucune indication du raisonnement à sa base;

·                  le fait que le juge du procès se soit dit disposé à reconsidérer les verdicts immédiatement après leur prononcé;

·                  la nature de la preuve, qui commandait un examen et une analyse approfondis avant que tout verdict puisse être arrêté;

·                  le défaut du juge du procès de donner suite aux demandes répétées des avocats en vue d’obtenir des motifs écrits;

·                  la teneur des motifs, qui font état d’événements survenus longtemps après le prononcé du verdict, ce qui donne à penser qu’ils ont été élaborés après la décision;

·                  le délai excessif mis à déposer les motifs, conjugué à l’absence de toute indication qu’ils étaient prêts à un moment ou à un autre pendant les 11 mois ayant suivi le prononcé du verdict ou que le juge du procès avait délibérément différé leur dépôt avant qu’il ait été statué sur la demande de déclaration de délinquant dangereux.

Les avocats doivent se conformer aux échéanciers imposés par la Cour

R. v. Oliver, 2005 CanLII 3582 (ON CA)

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[29]         Trial judges are charged with the responsibility of ensuring the orderly administration of criminal justice.  This obligation includes setting schedules for the conduct of criminal trials.  Counsel are expected to comply with the schedules set by the court.  This is no less true in criminal matters than in civil matters.  When, as some times happens, difficulties develop in meeting schedules, counsel are expected to bring those difficulties to the attention of the court and opposing counsel as soon as possible so that the court may amend the schedule, if deemed appropriate. 

The duty to disclose and the right to make full answer and defence

R. v. McKinnon, 2014 BCSC 2051 (CanLII)

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[59]        The Crown’s obligation to make full and timely disclosure is well settled. As set out in R v Stinchcombe, 1991 CanLII 45 (SCC), [1991] 3 SCR 326, and refined in subsequent cases, the Crown must disclose to the accused in a timely fashion all relevant information, whether inculpatory or exculpatory, subject to the discretion of the Crown to withhold from disclosure information which is privileged or clearly irrelevant. Relevance in this context is defined broadly, and includes information that can reasonably be used by the accused in meeting the case for the Crown, advancing a defence or otherwise in making a decision which may affect the conduct of the defence, such as whether to call evidence: R v Egger, 1993 CanLII 98 (SCC), [1993] 2 SCR 451 at 467. Alternatively stated, the Crown’s obligation to disclose is triggered where there is a reasonable possibility of the information being useful to the accused in making full answer and defence: R v Dixon, 1998 CanLII 805 (SCC), [1998] 1 SCR 244 at para. 21.

[60]        Despite the late disclosure of emails and texts in this case, there has been a substantial amount of disclosure – most of it before the trial commenced and some throughout. The E-Navigate investigation, of which this case was a part, involved hundreds of officers from different police forces working under CFSEU. However, the issues which have emerged demonstrate that the Crown has construed relevance more narrowly than the defence.

[61]        The concept of relevance as broadly defined by the authorities is of limited assistance in defining relevance with any precision in a particular case. InR v Pickton, 2005 BCSC 1240 (CanLII), Williams J. noted that in cases where the investigative file contains a very large volume of information, the determination as to whether a particular piece or type of information is relevant can become highly subjective. I found his summary of some of the principles to be followed in that case to be of some assistance here (at para. 44) :

a.         Information that is purely administrative need not be disclosed.       Administrative information refers to the assignment of tasks and to       information relating to measures taken by investigators to organize      the investigation. …

b.         Investigative strategies and tactical information are presumptively not         disclosable absent a particularized claim to relevance. …

[62]        It bears noting that the Crown’s disclosure obligation applies to information in its possession (and by extension that of the police), and not to particular documents or a particular format. This issue was also addressed in Pickton (at para. 14) and in R v Pickton, 2005 BCSC 1258 (CanLII). In the latter case, the accused sought disclosure of timelines prepared by investigators in relation to certain topics such as key witnesses and victims. In dismissing the application, Williams J. stated as follows at para. 16:

The timelines in question are rooted in organization, analysis, and investigative strategy. They are comprised of information which the investigation has generated or discovered plus a component of organization or analysis. The defence entitlement to relevant information in the hands of the Crown extends to the underlying information from which the timelines derive. In my view, so long as the Crown has fully disclosed that information (assuming it is not subject to privilege), there is no basis upon which to find an obligation to disclose these organizational or analytical materials.

[63]        To similar effect are the comments of the Nova Scotia Court of Appeal in R v West, 2010 NSCA 16 (CanLII) at para. 209.

[64]        Where an accused demonstrates a reasonable possibility that undisclosed information could have been used in meeting the case for the Crown, advancing a defence or otherwise making a decision which could have affected the conduct of the defence, he has established an impairment of his constitutional right to disclosure: Dixon at para. 22. Section 7 is the Charter right engaged, which protects the right of an accused to make full answer and defence.

[65]        The Court in Dixon distinguished between a finding of violation of the right to disclosure during trial on the one hand, and on appeal from conviction on the other. Where the finding is made during trial, the appropriate remedy for the violation is an order for production or an adjournment (paras. 31, 33). Where, however, the finding of breach of disclosure is made after conviction, these remedies are no longer available. To justify an order for a new trial, the accused has the additional burden of demonstrating that the right to make full answer and defence was impaired as a result of the failure to disclose. This follows because the right to disclosure is but one component of the right to make full answer and defence, and it does not automatically follow that an infringement of the former will necessarily constitute an infringement of the latter. As the Court explained at paras. 23-24, there will be situations where non-disclosed information meeting the broad Stinchcombe threshold for relevance will have only marginal value to issues at trial. In this situation, the accused will have suffered no prejudice from the late disclosure.

[66]        To demonstrate an infringement of the right to make full answer and defence, the accused must show that there was a reasonable possibility that the failure to disclose affected the outcome of the trial or the overall fairness of the trial process. Obviously, trial outcome has no bearing where the late disclosure arises mid-trial, as is the case here. The Court in Dixon went on to state that even if the undisclosed information does not implicate the reliability of the trial outcome, its effect on the overall fairness of the trial must still be considered (at para. 36):

…Even if the undisclosed information does not itself affect the reliability of the result at trial, the effect of the non-disclosure on the overall fairness of the trial process must be considered at the second stage of the analysis. This will be done by assessing, on the basis of a reasonable possibility, the lines of inquiry with witnesses or the opportunities to garner additional evidence that could have been available to the defence if the relevant information had been disclosed. In short, the reasonable possibility that the undisclosed information impaired the right to make full answer and defence relates not only to the content of the information itself, but also to the realistic opportunities to explore possible uses of the undisclosed information for purposes of investigation and gathering evidence.

[67]        The Court further explained that a “reasonable possibility” must not be entirely speculative; rather, it must be based on reasonably possible uses of the non-disclosed evidence or reasonably possible avenues of investigation that were closed to the accused as a result of the non-disclosure.

[68]        Crown and defence counsel in the present case all take the position that the test set out in Dixon should govern this application.

[69]        While Dixon approached the issue of non-disclosure primarily from the perspective of an appeal from conviction, I agree that the Court’s comments about the importance of the right to disclosure and trial fairness are helpful in considering whether there has been an infringement of the right to make full answer and defence. Absent the reasonable possibility test considered in the second stage analysis in Dixon, the jurisprudence provides little guidance to a trial judge faced with assessing the effect of late disclosure on the overall fairness of the trial process. I accept that this test is applicable here: to establish an impairment of the right to full answer and defence, the accused must show, on the basis of a reasonable possibility, the lines of inquiry with witnesses or the opportunities to garner additional evidence that could have been available to the defence if the relevant information had been disclosed sooner.

[70]        At paras. 38-39 of Dixon, Cory J. provided guidance as whether a new trial should be ordered on the basis that the Crown’s non-disclosure rendered the trial unfair. These comments were made in the context of due diligence, which I address below, but I consider the underlined passages also instructive in assessing the effect of non or late disclosure on the fairness of the trial process:

Whether a new trial should be ordered on the basis that the Crown’s non‑disclosure rendered the trial process unfair involves a process of weighing and balancing. If defence counsel knew or ought to have known on the basis of other disclosures that the Crown through inadvertence had failed to disclose information yet remained passive as a result of a tactical decision or lack of due diligence it would be difficult to accept a submission that the failure to disclose affected the fairness of the trial. See R. v. McAnespie, 1993 CanLII 50 (SCC), [1993] 4 S.C.R. 501, at pp. 502‑3.

In sum, all these factors must be appropriately balanced. In situations where the materiality of the undisclosed evidence is, on its face, very high, a new trial should be ordered on this basis alone. In these circumstances, it will not be necessary to consider the impact of lost opportunities to garner additional evidence flowing from the failure to disclose. However, where the materiality of the undisclosed information is relatively low, an appellate court will have to determine whether any realistic opportunities were lost to the defence. To that end, the due diligence or lack of due diligence of defence counsel in pursuing disclosure will be a very significant factor in deciding whether to order a new trial…

[71]        The use of the word “materiality” here is important. As noted above, relevance for the purpose of disclosure is defined very broadly and does not equate with relevance justifying admissibility of evidence at trial. Materiality may or may not equate with relevance for admissibility purposes but it must be connected to realistic opportunities being lost to the defence. Materiality must be assessed in the context of the issues at trial.

[72]        Once an accused has established impairment of the right to make full answer and defence as a result of the Crown’s failure to disclose, he is entitled to a remedy under s. 24(1) of the Charter. On appeal, that remedy may be an order for a new trial. During a trial, there is a range of remedies, including, as a last resort, an order for a mistrial.

L’ACTE D’ACCUSATION DIRECT ET LE NOLLE PROSEQUI (ART. 577 ET 579 C. CR.) : LA DISCRÉTION DEVIENDRAIT-ELLE UNE RÈGLE ?

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http://www.barreau.qc.ca/pdf/congres/2004/nolleProsequi.pdf

Le juge Corey dans l'arrêt R. c. Scott, précité, a énoncé trois cas où le dévoilement de l'indicateur pourrait être justifié

R. c. Gagnon, 1994 CanLII 6194 (QC CA)

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L'appelant prétend que les informations demandées étaient nécessaires  pour vérifier la véracité et la suffisance d'une des allégations importantes des deux dénonciations assermentées et que le contre-interrogatoire de l'agent Voyer aurait permis d'établir qu'il n'existait pas de motifs raisonnables et probables de croire que l'appelant était en possession des stupéfiants.  Le juge du procès, en maintenant les objections, l'aurait privé de la possibilité de démontrer que l'informateur pouvait être la personne qui avait accès aux stupéfiants, que  l'informateur avait pu agir comme agent provocateur lors d'une vente de stupéfiants ou encore que les stupéfiants saisis appartenaient à l'informateur.

                              Les tribunaux canadiens reconnaissent depuis longtemps la nécessité de protéger les informateurs de police, particulièrement dans les affaires de drogue (R. c. Scott, 1990 CanLII 27 (CSC), [1990] 3 R.C.S. 979, juge Corey à la page 994).  La justification sociale de ce privilège se retrouve dans la nécessité d'assurer l'exécution de la fonction policière et le maintien de l'ordre public (Bisaillon c. Keable, 1983 CanLII 26 (CSC), [1983] 2 R.C.S. 60; Régina c. Hunter, 34 c.c.c. (3d) 14 (Ont. C.A.); R. c. Khela, 68 c.c.c. (3d) 81 (Qué. C.A.);  R. c. Garofoli, 1990 CanLII 52 (CSC), [1990] 2 R.C.S. 1421; Hiscock c. R., [1992] R.J.Q. 985).

                              Ce privilège ne saurait cependant être absolu.  Dans notre système, le droit d'un accusé de démontrer son innocence en faisant naître un doute raisonnable au sujet de sa culpabilité a toujours primé.  Le juge Corey dans l'arrêt R. c. Scott, précité, a énoncé trois cas où le dévoilement de l'indicateur pourrait être justifié

-si l'indicateur a été un témoin essentiel du crime;

-si l'indicateur a agi comme agent provocateur.  Toutefois l'accusé qui voudrait invoquer cette exception, serait en règle générale, tenu d'établir certaine preuve donnant ouverture à ce moyen de défense;

-dans le cas où l'accusé checherait à montrer que la perquisition n'était pas fondée sur des motifs raisonnables et violait par conséquent l'article 8 de la Charte.  Même dans ces conditions, le tribunal devrait s'efforcer de fournir à la défense autant d'éléments de preuve que possible en rédigeant les renseignements à l'appui du mandat sans dévoiler l'identité de l'indicateur.  Celle-ci ne serait divulguée que dans le cas où cela serait absolument essentiel.