Éléments constitutifs de l'infraction de bris de condition / Moyen de défense

R. c. Guillen, 2009 CanLII 27034 (QC C.M.)

[159] L’article 145 (3) et (5.1) du Code criminel stipule que l’omission de se conformer sans excuse légitime à une telle condition ou ordonnance ou d’une promesse de comparaître, constitue l’infraction de défaut de se conformer à une telle condition ou engagement, le fardeau de la preuve de l’excuse raisonnable reposant sur les épaules du défendeur.

[160] Dans R. c. Custance[R. v. Custance, 2005 MBCA 23 (CanLII)], la Cour d’appel du Manitoba a précisé les éléments essentiels à prouver, soit :

1e l’accusé devait se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement ;

2e l’accusé a fait un geste qui est interdit par la promesse ou l’engagement ou a omis de faire un geste qu’il devait faire pour se conformer à la promesse ou à l’engagement ;

3e l’accusé a consciemment et volontairement fait ou omis de faire les actes qui constituent l’élément matériel de l’infraction. L’insouciance étant reconnue comme une intention coupable la mens rea requise pour justifier une condamnation, les auteurs Cournoyer et Ouimet reconnaissant que la négligence ou l’imprudence ne suffisent pas.

[161] De plus, la poursuite doit établir que le défendeur a volontairement violé un engagement contracté, sachant que sa conduite violait cet engagement, la Cour supérieure l’ayant reconnu dans R. c. Monrose, la croyance sincère du défendeur qui soulève un doute raisonnable constituant une défense recevable.

[162] Lorsque la plainte porte sur une violation d’un engagement signé conformément à une ordonnance rendue sous l’article 810 du Code criminel, la Cour d’appel d’Ontario a cependant reconnu qu’il fallait appliquer l’article 811 du Code et non pas les dispositions de l’article 145 (3) du Code, cependant il n’y a pas lieu en l’espèce d’appliquer la règle du stare decisis, ce jugement d’une Cour supérieure d’une autre province n’ayant pas cette autorité et, avec respect et déférence, le présent Tribunal ne se sentant pas lié par ce jugement pour le bris de condition d’engagement sur une promesse de comparaître.