Les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l’article 91(1) du Code criminel

Rousseau c. R., 2005 QCCA 470 (CanLII)

[1] L’infraction prévue à l’article 91(1) et (3) du Code Criminel est consommée si le possesseur de l’arme à feu ne détient pas à la fois le permis et à la fois un certificat d’enregistrement de l’arme.

[2] Cette détention peut être soit réelle ou soit le résultat de l’application des présomptions découlant des mesures transitoires prévues à l’article 98 du Code criminel.