Rechercher sur ce blogue

jeudi 16 juin 2011

Les éléments constitutifs de l'infraction de voies de fait lésions

R. c. Noroozi, 2011 QCCA 1098 (CanLII)

[15] Les éléments essentiels de l'infraction se retrouvent aux paragraphes 265(1) et 267b) C.cr., soit :

1) l'emploi de la force de manière intentionnelle,

2) contre une autre personne sans son consentement,

3) lui infligeant ainsi des lésions corporelles.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge seul doit se mettre en garde contre la fragilité d’une preuve d’identification par témoin oculaire considérant les dangers qu’elle implique

Saillant-O'Hare c. R., 2022 QCCA 1187 Lien vers la décision [ 27 ]        La preuve d’identification par témoin oculaire comporte des da...