Ce que l'on doit prouver pour obtenir une condamnation sous l'article 342.1 Ccr

R. c. Paré, 1997 IIJCan 6487 (QC C.Q.)

20 À la lecture de l'article 342.1, la poursuite doit démontrer que l'accusé a, non seulement sans apparence de droit mais également frauduleusement, obtenu des services d'ordinateur. Il est admis qu'il n'y avait aucune apparence de droit. L'obtention frauduleuse des services d'odinateur doit donc être prouvée par la poursuite. La conduite de l'accusé n'est pas frauduleuse simplement parce qu'elle n'est pas autorisée. Elle doit aussi posséder des caratéristiques malhonnêtes et moralement mauvaises.