Les éléments constitutifs de l'infraction de vol

R. c. Lévesque, 2005 CanLII 1573 (QC CS)

[35] Les éléments actus reus d’une accusation de vol sont ici :

− la prise sans droit

− d’un bien

− appartenant à autrui.

[40] Les éléments mens rea du vol sont :

− agir frauduleusement

− sans apparence de droit

− avec intention de voler.